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Conditions d'application du décret n° 2012-1034

14e législature

Question écrite n° 01902 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2016

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat, dans le cadre de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi que celle des professions libérales et des avocats, de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Il est notamment indiqué que les personnes en résidence à l'étranger peuvent bénéficier de cette nouvelle possibilité. Toutefois, il souhaiterait que lui soit précisé si les périodes d'activité exercées à l'étranger en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale peuvent faire l'objet d'un tel rachat, ainsi que les conditions applicables.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 582

Il est dorénavant possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale, au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. En effet, l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application sont définies par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Toutefois la loi précitée n'ouvre pas droit à rachat au titre des activités de conjoint collaborateur effectuées à l'étranger. Si le décret visé ci-dessus fait mention des personnes résidant à l'étranger, c'est seulement pour préciser la nature de leur caisse de rattachement afin qu'elles présentent leur demande de rachat à l'organisme compétent pour des trimestres au cours desquels elles exerçaient antérieurement une activité de conjoints collaborateurs en France.