Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/10/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de développement de la filière algues en France, les zones de récolte se situant essentiellement en Bretagne.
Afin de répondre à la demande des usines de transformation, la récolte d'algues de rive (en activité principale ou secondaire) tend à faire l'objet d'une certaine distorsion de concurrence entre, d'une part, les récoltants professionnels, soumis à un certain nombre de normes environnementales croissantes et de contraintes administratives et, d'autre part, les récoltants occasionnels, plus souples dans leurs pratiques et parfois moins respectueux de l'écosystème et de la durabilité de la ressource.
Les bonnes pratiques de la récolte des algues de rive devraient normalement permettre à chacun de protéger la biomasse. Des quantités significatives d'algues sont toutefois prélevées dans de mauvaises conditions, entraînant la disparition de certains champs. Alors qu'il serait nécessaire de protéger les jeunes pousses et de pérenniser certaines espèces, les contrôles administratifs s'avèrent parfois insuffisants. De nombreux récoltants occasionnels se permettent en effet des récoltes hors autorisation, sans respect des dates, des espèces ou des coupes.
Depuis l'arrêté 2009, modifié en 2012, relatif à l'exploitation durable des goémons de rive sur le littoral de la Bretagne, les récoltants occasionnels ont obtenu le statut « TESA », contrat d'une durée maximale de six mois, affilié à la MSA.
Affiliées à l'URSAFF, les entreprises de transformation embauchent désormais des salariés, de manière totalement dérogatoire, via ce statut, plus souple, moins contraignant et moins coûteux. Des dérives induites sont observées puisque certains récoltants sous statut « TESA » se font accompagner par une main-d'œuvre d'appoint qui ne dispose d'aucune autorisation de récolte ni d'aucune assurance. Dans un tel contexte de concurrence déloyale, le risque de marginalisation des récoltants professionnels respectueux des contraintes environnementales ne peut être ignoré.
Pour solutionner cette différence de traitement entre récoltants d'algues, il pourrait être envisagé que les personnes employées en « TESA » ne soient plus employées par les usines de transformation mais par les récoltants professionnels, qui ont pour leur part un statut « agricole » et qui sont soumis aux règles de bonnes pratiques de récolte. La mise en place d'un véritable statut professionnel du métier de récoltants d'algues de rive, pleinement reconnu, participerait d'un meilleur encadrement du ramassage des algues et en cela, d'une gestion durable de la ressource.
Il lui demande par conséquent quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande de consolidation du métier de récoltant, à l'encadrement strict des pratiques de récolte et à l'obtention d'un statut officiel pour les récoltants professionnels.
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Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 16/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/01/2013
M. François Marc. Madame la présidente, permettez-moi, au moment où nous reprenons notre activité législative, de vous présenter mes meilleurs vux, et de souhaiter à M. le ministre ainsi qu'aux fonctionnaires liés à la séance une très bonne année. Je souhaite que les travaux de notre assemblée soient fructueux tout au long de 2013.
Mme la présidente. Monsieur le sénateur, la direction de la séance et moi-même sommes très sensibles à vos vux ; nous vous prions de bien vouloir accepter les nôtres.
M. François Marc. Merci, madame la présidente.
Ma question porte sur la filière relative aux algues, dont chacun connaît l'importance en France au moment où les algues sont présentées comme une richesse d'avenir, sur le plan tant écologique qu'environnemental en général. Elle a trait aux conditions de développement de cette filière, en particulier à la récolte des algues de rive.
Je souligne que, même si les zones de récolte se situent essentiellement en Bretagne, ce problème concerne une frange importante du littoral français.
La récolte d'algues de rive s'inscrit dans une logique de filière visant à l'approvisionnement des usines de transformation. Pour les récoltants, il peut s'agir d'une activité principale ou secondaire.
Dans ce contexte, des pratiques différentes ont cours qui peuvent donner lieu à une certaine forme de concurrence entre, d'une part, des récoltants professionnels soumis à des normes environnementales croissantes et à des contraintes administratives et, d'autre part, des récoltants occasionnels dont les pratiques de récolte sont parfois moins respectueuses de l'écosystème et de la durabilité de la ressource.
Alors qu'une récolte respectueuse des conditions de renouvellement des stocks devrait pouvoir protéger la biomasse, il n'est pas rare que des quantités significatives d'algues soient prélevées dans de mauvaises conditions, hors autorisation, sans respect des dates, des espèces ou des coupes. Les dommages que ces pratiques peuvent causer sur les champs d'algues sont déjà perceptibles.
Comment protéger les jeunes pousses et pérenniser certaines espèces ? De quelle manière rendre plus efficaces les contrôles administratifs ? Telles sont, monsieur le ministre, les questions qui se posent.
Depuis l'arrêté n° 2009-0319 du 17 avril 2009, modifié en 2012, relatif à l'exploitation durable des goémons de rives sur le littoral de la Bretagne, les récoltants occasionnels bénéficient du statut de titre emploi simplifié agricole, ou TESA. Il s'agit d'un contrat d'une durée maximale de six mois.
Ce statut souple et peu contraignant est-il bien adapté à l'activité si particulière de récolte des algues de rive ? Ne serait-il pas à l'origine d'un certain nombre de dérives, par exemple lorsque des récoltants sous statut TESA se font accompagner par une main-d'uvre d'appoint ne disposant d'aucune autorisation de récolte ni d'aucune assurance ?
Cette forme de concurrence opportuniste, et pas toujours loyale, porte préjudice aux récoltants professionnels qui, de leur côté, respectent les contraintes environnementales. Pourquoi permettre une telle différence de traitement entre récoltants ?
Il pourrait par exemple être envisagé que les récoltants sous statut TESA soient employés non plus par les usines de transformation, mais par les récoltants professionnels, qui disposent d'un statut agricole et sont soumis aux règles de bonnes pratiques de récolte.
En définitive, il apparaît que la mise en place d'un véritable statut professionnel du métier de récoltant d'algues de rive, pleinement reconnu, contribuerait à améliorer l'encadrement du ramassage des algues. Il y va de la gestion durable de la ressource.
Monsieur le ministre, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à cette demande de consolidation du métier de récoltant d'algues de rive ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, permettez-moi de présenter à l'ensemble des sénatrices et des sénateurs, ainsi qu'au personnel du Sénat, mes meilleurs vux de travail fructueux pour l'année 2013.
Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Monsieur Marc, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre chargé de la mer et de la pêche sur les pratiques relatives à la récolte d'algues de rive, notamment en Bretagne. M. Frédéric Cuvillier vous en remercie et vous prie d'excuser son absence, des obsèques le retenant à Boulogne-sur-Mer.
La pratique de la récolte des algues de rive est encadrée au niveau national par un régime général, complété par une réglementation régionale.
La Bretagne est la première région de France pour la récolte d'algues de rive, avec près de 70 000 tonnes d'algues récoltées chaque année.
Les pratiques sont encadrées par un régime de gestion fondé sur l'arrêté régional n° 2009-0319 du 17 avril 2009 relatif à l'exploitation durable des goémons de rives sur le littoral de la Bretagne. Cet arrêté résulte d'un travail de réflexion exemplaire mené par les professionnels pour développer et pour organiser la filière. Je tiens à saluer le rôle du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et de l'ensemble des acteurs de la filière, qui ont mis en place un groupe de travail « algues de rive » en lien étroit avec les services de l'État.
Afin de professionnaliser la pratique du ramassage d'algues de rive, la réglementation régionale définit les règles permettant d'exploiter ces espèces, ainsi qu'un régime d'autorisation. L'arrêté du 17 avril 2009 dote les récoltants professionnels d'un statut comportant, pour les marins, une affiliation au régime de l'établissement national des invalides de la marine, l'ENIM, et, pour les autres, une affiliation à la mutuelle sociale agricole.
Pour les récoltants occasionnels embauchés par des entreprises de transformation, un contrat de travail est prévu sous le régime du titre emploi simplifié agricole, ou TESA. Ce dispositif est globalement utilisable par l'ensemble des employeurs de salariés agricoles embauchés en contrat à durée déterminée n'excédant pas six mois.
Ce statut permet d'encadrer au mieux cette activité en garantissant le maintien de professionnels pouvant en vivre à l'année tout en donnant une certaine souplesse aux entreprises de transformation pour embaucher temporairement une main-d'uvre d'appoint.
En revanche, il est vrai qu'on ne peut pas accepter de voir des personnes ne disposant ni d'une autorisation ni d'un régime social concurrencer de manière déloyale les récoltants. Des contrôles renforcés doivent permettre de vérifier la mise en uvre des dispositions des arrêtés régionaux. Les services de l'État, notamment en Bretagne, sont pleinement mobilisés pour faire respecter la réglementation élaborée en concertation avec les professionnels.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que le Gouvernement, et tout particulièrement le ministre chargé de la mer et de la pêche, est attaché au développement durable de la production d'algues, qu'elle soit issue de la récolte sur les rivages, de la pêche en mer ou de l'algoculture. L'État accompagnera toute initiative visant à mieux structurer cette filière, notamment par le biais d'une réflexion sur le statut de récoltant d'algues.
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous m'avez transmis et des engagements pris au nom du Gouvernement au sujet du statut de récoltant d'algues et de la préservation de la ressource.
Vous êtes conscient qu'un certain nombre de questions se posent aujourd'hui en ce qui concerne le contrôle de l'application de la réglementation et l'évolution du statut.
Il convient qu'en Bretagne, mais aussi sur l'ensemble du littoral français, la réglementation soit appliquée de manière homogène à tous les récoltants. Il y va de la préservation d'une ressource rare et cyclique. Si l'on n'y prend pas garde, le volume de récolte, qui est aujourd'hui de 70 000 tonnes par an, connaîtra dans l'avenir des évolutions aléatoires, les jeunes pousses ne pouvant pas suffisamment se développer.
S'agissant du statut spécifique des récoltants d'algues, qui était l'objet principal de ma question, je crois savoir qu'un certain nombre de discussions vont avoir lieu dans les prochaines semaines. La réunion du 23 janvier du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne permettra peut-être d'éclaircir la situation.
Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous veillerez à ce que le Gouvernement transmette les directives nécessaires pour que le statut de récoltant professionnel soit préservé. Je compte sur le Gouvernement pour favoriser le maintien et la valorisation de ce statut, qui doit nous apparaître aussi comme un moyen de rendre les pratiques de récolte aussi respectueuses que possible de l'environnement.
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