Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 01/11/2012
M. Louis Pinton interroge M. le ministre de la défense sur les orientations en matière de défense nationale et sur leurs implications économiques. La commission chargée de l'élaboration du nouveau Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale, socle de la prochaine loi de programmation militaire (2014-2019), rendra son rapport en fin d'année. Les représentants de l'industrie de défense y font figure d'absents. Pourtant, les principaux groupes français de ce secteur, tels EADS, Safran ou Thales, auxquels s'ajoute un tissu fourni de PME, représentent 160 000 emplois directs et indirects et des exportations de l'ordre de 6,5 milliards d'euros annuels. Ce poids économique et social n'aurait-il pas justifié d'associer des représentants de ce secteur aux travaux de la commission ? Par ailleurs, le budget 2013 de la défense enregistre une simple stabilité des crédits, ce qui limite les perspectives de la future loi de programmation militaire. Cette parcimonie de la ressource budgétaire se conçoit dans le contexte financier actuel mais soulève néanmoins plusieurs interrogations. Ainsi les crédits de la recherche militaire, même en légère hausse, plafonneront-ils à 750 millions d'euros en 2013, ce qui est assez faible et risque d'avoir des répercussions négatives sur l'industrie civile, habituellement bénéficiaire des avancées technologiques réalisées dans le domaine de la défense. Toujours dans ce contexte de restriction budgétaire, le maintien attendu des crédits alloués à l'armement nucléaire est-il pertinent au regard du changement radical du contexte géostratégique mondial depuis deux décennies (fin de « l'équilibre de la terreur ») ? À privilégier la dissuasion nucléaire au détriment de l'armement conventionnel et des équipements tactiques, ne se prive-t-on pas de moyens plus adaptés aux conflits caractéristiques de notre époque (conflits régionaux plutôt que globalisés, nécessitant des interventions localisées et « ciblées ») ? Ainsi le programme « Scorpion » de modernisation de l'armée de terre est-il gelé et reporté au-delà de 2013. Enfin, le choix d'une sophistication technologique maximale de nos équipements de pointe en dépit de la contrainte financière peut sembler paradoxal, avec le risque, pour notre armée, de devenir de plus en plus « échantillonnaire » en raison du coût à l'unité très élevé des nouveaux équipements. Pour compenser cette tendance à l'émiettement et contrecarrer l'affaiblissement à terme de notre dispositif national de défense, peut-il lui préciser selon quelles modalités la nouvelle initiative de défense européenne intégrée qu'il a appelée de ses vœux pourrait prendre corps ?
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Transmise au Ministère de la défense
La question est caduque
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