Allez au contenu, Allez à la navigation

Modalités de reconnaissance officielle des organisations de producteurs

14e législature

Question écrite n° 03218 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2637

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs (OP) dans le secteur du lait de vache. En l'état actuel, les acteurs de terrain semblent en effet manquer d'information officielle.

Afin de démarrer au plus vite les discussions avec les laiteries, ils souhaiteraient notamment pouvoir connaître les raisons des rejets d'obtention de l'agrément.

Ayant l'objectif de mise en place d'une véritable organisation structurée, les éleveurs œuvrent sur le terrain à fédérer les producteurs. Or, en l'absence de la reconnaissance officielle des OP, les négociations entre acteurs patinent.

En l'absence de circulaire d'application du décret OP/AOP (associations d'organisations de producteurs) n° 2012-512 du 19 avril 2012, il lui demande par conséquent s'il lui serait possible d'apporter les éclaircissements nécessaires quant à la composition des dossiers de demande de reconnaissance et quant à la procédure de traitement des demandes.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 143

En application du « paquet lait », les organisations et associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait sont habilitées à négocier collectivement les conditions générales de vente du lait de leurs producteurs avec leurs acheteurs. À la suite de l'adoption de ces dispositions, les premières demandes de reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs (OP) ont été transmises aux services du ministère chargé de l'agriculture. Dix demandes ont été examinées par la commission nationale technique le 11 décembre  : elles ont reçu un avis favorable avec, pour deux d'entre elles, des réserves qui pourraient être levées rapidement. Ces OP seront donc reconnues et opérationnelles pour préparer les négociations avec les acheteurs pour la campagne 2013-2014. Par ailleurs, une circulaire, en cours d'élaboration, précisera la procédure applicable à la reconnaissance et rappellera les pièces nécessaires au dépôt d'un dossier de demande de reconnaissance dans le secteur du lait (lait de vache), afin de faciliter les prochaines demandes de reconnaissance. Le ministre chargé de l'agriculture rappelle son attachement à la reconnaissance des OP dans le secteur laitier, levier indispensable au renforcement de l'organisation économique de la filière laitière et à une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre ses acteurs.