Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 29/11/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'une des principales préconisations du rapport que l'Institut Montaigne a publié en novembre selon laquelle le financement des transports publics nécessiterait une augmentation de la contribution des usagers.
La viabilité du système est aujourd'hui menacée par les contraintes financières.
Dans les transports urbains, ce sont principalement les entreprises privées qui ont jusque-là absorbé l'augmentation des besoins de financement, par l'intermédiaire du versement transport, acquitté par les entreprises en milieu urbain pour participer aux déplacements des salariés vers leurs lieux de travail. Mais cette ressource atteint aujourd'hui ses limites, le rapport relevant que " les agglomérations les plus contributives que sont les grandes agglomérations ont déjà atteint leur taux plafond ".
L'autre principal contributeur, les pouvoirs publics et notamment les collectivités locales, après avoir longtemps augmenté leur contribution, sont désormais " soumises à l'impératif d'une baisse de leurs dépenses, et du respect minimal de vérité des coûts ".
Dans ce contexte le rapport préconise l'adaptation de la contribution des usagers.
Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 14/03/2013
Le financement des services de transport public est assuré par les usagers, les contributions publiques et, pour ce qui concerne les transports collectifs urbains, le versement transport (VT) acquitté par les entreprises de plus de neuf salariés situées à l'intérieur du périmètre de transports urbains (PTU). La compétence en matière de politique tarifaire, qui appartient aux autorités organisatrices de transport urbain (AOTU), vise à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, des systèmes de transport dont elles sont responsables. Les transports publics jouent un rôle social important, en permettant aux personnes modestes ou défavorisées d'accéder à l'emploi et aux services, et contribuent à la mise en uvre du droit à la mobilité créé par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. En outre, en tant que mode alternatif à la voiture particulière, ils participent à la lutte contre le changement climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air. À ce titre, le développement de transports publics de qualité est une priorité, de même que l'incitation de la population à les utiliser. Pour ces raisons, le niveau de la contribution des usagers au financement des transports publics doit être ajusté avec précaution. Une augmentation trop importante des tarifs pourrait ainsi paradoxalement se révéler contre-productive si elle aboutissait à dissuader les usagers d'utiliser les transports collectifs, avec des conséquences financières et sociales défavorables pour la collectivité. Pour autant, le fort accroissement de l'offre de transport, dû à une amélioration des réseaux (développement de transports collectifs en site propre, création de nouvelles infrastructures, renouvellement des matériels roulants...) mais aussi à une extension des PTU à des zones moins densément urbanisées (leur surface a plus que doublé depuis 1999) pose la question du financement à long terme, dans un contexte de maîtrise générale des dépenses publiques et de renforcement de la compétitivité des entreprises. Plusieurs pistes sont envisageables. Tout d'abord, des ressources nouvelles pourraient être dégagées à partir de la mise en place des mécanismes créés récemment, tels que la taxation des plus-values immobilières liées à la réalisation de transports collectifs en site propre (TCSP) ou les péages urbains. Dans ce dernier cas, un transfert vertueux pourrait s'opérer du mode automobile vers les transports publics. Ensuite, de nombreuses AOTU cherchent à limiter les coûts de leur réseau en rationalisant l'offre et en améliorant la hiérarchisation des lignes. Plus généralement, ce travail est de nature à rendre les transports plus attractifs par rapport à l'automobile et donc à entraîner un report modal, lui-même générateur de recettes supplémentaires. En outre, l'élévation de la performance des réseaux pourrait autoriser une évolution à la hausse des tarifs commerciaux, sans préjudice des tarifications sociales existantes. Enfin, dans un souci de justice sociale, certaines AOTU mettent en place une tarification basée sur le quotient familial de manière à faire contribuer les usagers en fonction de leur niveau de revenus. Cette pratique permet d'aboutir à une véritable tarification solidaire des transports, mieux adaptée aux capacités contributives de chacun.
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