Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 13/12/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière de la luzerne.
Du fait de ses qualités intrinsèques, la luzerne est une légumineuse qui répond aux objectifs agronomiques et environnementaux que nous devons nous fixer pour les années à venir.
Plante épuratrice préservant la qualité de l'eau, refuge pour la biodiversité, elle s'intègre parfaitement aux objectifs du Grenelle de l'environnement et du plan Ecophyto, tout en constituant un aliment riche en protéines de haute valeur nutritionnelle pour l'élevage. En outre, elle valorise les milieux ruraux en étant source d'emplois et d'activités économiques.
C'est pourquoi les professionnels concernés déplorent depuis plusieurs années le manque de valorisation de cette filière et réclament une meilleure reconnaissance par la mise en place de mesures incitatives.
Elle souhaiterait donc connaître ses intentions pour promouvoir et développer cette filière, et, plus particulièrement, s'il est favorable, d'une part, à l'élaboration d'une mesure agroenvironnementale pour valoriser la filière et, d'autre part, à son accès aux dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour les campagnes à venir.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/02/2013
La luzerne répond naturellement par ses qualités intrinsèques de légumineuse à de nombreux objectifs environnementaux. La luzerne est ainsi éligible à plusieurs mesures agroenvironnementales. Pouvant être cultivée sans fertilisation voire sans pesticide, cette culture permet de mettre en uvre de manière simple et performante, économiquement et écologiquement, des cahiers des charges de mesure agroevironnementale (MAE) portant sur la réduction ou la suppression de la fertilisation comme de l'utilisation de produits phytosanitaires, par exemple pour contribuer à la protection de bassins d'alimentation de captages d'eau potable. En outre, la luzerne permet de diversifier les assolements des cultures et ainsi à la fois de réduire la pression parasitaire tout en laissant de l'azote dans le sol pour la culture suivante. Dans les élevages, c'est également une source de protéines autoproduites qui constitue une solution intéressante dans le contexte des prix actuels des céréales. À ces deux titres, la luzerne est susceptible de contribuer à la mise en uvre de la MAE dédiée aux systèmes de polyculture économes en intrants. Enfin, par toutes ses propriétés agronomiques, la culture de la luzerne est un atout pour les exploitations se convertissant à l'agriculture biologique, ou mettant en uvre des formes d'agricultures plus durables. C'est donc par une approche intégrée que la luzerne bénéficie des mesures agroenvironnementales. En rechanche, une MAE spécifique à la luzerne ferait face à deux difficultés majeures pour obtenir l'aval de la Commission européenne : le calcul du montant d'une telle MAE reposant obligatoirement sur la stricte compensation des surcoûts et manques à gagner, celle-ci ne se révèlerait pas attractive pour les exploitants et d'autre part, la Commission tendrait à considérer cette MAE comme une mesure déguisée d'aide recouplée, ce à quoi elle a exprimé son opposition dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune (PAC) engagée depuis le bilan de santé de 2009 qui se poursuit avec la réforme de l'après 2013. En ce qui concerne les soutiens directs, le projet de règlement, proposé par la Commission européenne, et rendu public à la mi-octobre 2011, prévoit notamment un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en uvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à consacrer 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachères, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, elle propose un certain nombre d'améliorations de la proposition de la Commission. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologiques, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission, la France considère que certaines cultures, comme la luzerne, présentent un intérêt environnemental intrinsèque indéniable qui devrait leur permettre d'être incluses dans cette liste. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 n'est cependant pas clos entre les États membres, le Parlement européen et la Commission. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés aux différentes filières agricoles.
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