Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 13/12/2012
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance des études d'orthophonie au niveau master.
En 2005, préalablement à l'engagement d'une démarche générale de réingénierie des diplômes paramédicaux, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme d'orthophonie, n'a pas souhaité modifier la formation initiale des orthophonistes alors que le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste étendait officiellement leurs responsabilités et les domaines d'intervention.
Depuis 2010, une réforme d'ensemble est à l'œuvre, sous la conduite des ministères de tutelle de la profession, à savoir le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre de ces réflexions, les professionnels ont unanimement exprimé leur souhait de voir leur formation reconnue au grade de master 2 qui leur permettrait d'insérer leur diplôme dans l'architecture des formations européennes « licence, master, doctorat ».
Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est prononcé en faveur d'un cycle de formation de cinq ans pour les études d'orthophonie. Cosignataire du diplôme, le ministère de la santé n'a toujours pas validé le nouveau référentiel de la formation.
Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière : professionnels, organismes de formation, étudiants en orthophonie.
Compte tenu de la décision du ministère de l'enseignement supérieur, du décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 et des engagements tenus par la profession, il lui demande de bien vouloir statuer sur la reconnaissance au niveau master du diplôme d'orthophonie.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
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