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Mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 04111 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 251

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il souligne que le dispositif est réservé aux collectivités de taille importante, occultant les agents des petites communes rurales qui travaillent à temps plein sur plusieurs communes. Ces agents ont une polyvalence appréciable et nécessaire que n'ont pas les agents à temps plein dans les collectivités plus conséquentes. Ces compétences méritent d'être reconnues. Le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 met à jour cette anomalie, rendant ainsi les postes d'agents non titulaires pluricommunaux exclus de ce décret. Il lui demande que soient prises les dispositions nécessaires pour que, dans les départements ruraux, une dérogation au décret puisse permettre de consolider les emplois non-titulaires des territoires ruraux.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1445

L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisées au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).