Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - RDSE) publiée le 21/02/2013
M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la règle particulière régissant le financement des interventions foncières de l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) par la taxe spéciale d'équipement (TSE).
Le VI de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a harmonisé le statut juridique de l'établissement public foncier PACA ainsi que celui des établissement publics fonciers Normandie et Lorraine avec le régime des établissements publics fonciers d'État.
Pourtant, ces trois établissements publics fonciers continuent d'être régis par une règle particulière de financement de leurs interventions foncières.
Plus précisément, les établissements publics fonciers mentionnés à l'article L.321-1 du code de l'urbanisme sont financés par une taxe spéciale d'équipement dont le montant est fixé, chaque année, par le conseil d'administration de l'établissement public foncier, dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant sur le territoire de leur compétence (art. 1607 ter du code général des impôts).
Par contre, pour les établissements publics fonciers PACA, Normandie et Lorraine, le plafond du produit de la taxe spéciale est fixé par la loi de finances, soit actuellement et respectivement : 50 millions d'euros (art. 1609 F du code général des impôts), 13 millions d'euros (art.1608 du code général des impôts) et 25 millions d'euros (art. 1609 du code général des impôts). Pour l'établisement public foncier PACA, ce plafond est largement inférieur à celui dont il bénéficierait dans le régime de droit commun.
S'il ignore ce qui pourrait justifier le régime appliqué aux établissements publics fonciers des régions Lorraine et Normandie, il entend rappeler que, la région PACA étant une zone en pleine expansion démographique, une zone particulièrement « tendue » en matière de logement, doter son établissement public foncier des mêmes moyens que les autres ne ferait pas injure au bon sens. Il s'interroge, en outre, quant aux principes, sur l'existence de règles de financement différentes malgré des statuts identiques. Il s'étonne de l'acharnement mis par le Gouvernement à faire échouer toute tentative d'harmonisation du financement d'établissements soumis aux mêmes règles de fonctionnement. Ainsi, les dispositions de l'amendement (n° 139), adopté sur sa proposition par le Sénat, lors du premier passage devant la Haute Assemblée du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, furent-elles éliminées à l'Assemblée nationale, du fait d'un amendement de suppression dont l'origine pourrait se situer du côté de Bercy.
Ne comprenant pas ce qui, dans une République normale, peut motiver cet acharnement anormal face à une évolution de bon sens, il le prie de bien vouloir l'en instruire.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 10/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2013
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre déléguée, chargée des Français de l'étranger, ma question porte, non pas sur ces derniers - et je le regrette, bien sûr ! -, mais sur les raisons qui peuvent justifier la règle particulière s'appliquant au financement des interventions de l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par la taxe spéciale d'équipement, la TSE.
Si la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a harmonisé le statut juridique des établissements publics fonciers de PACA, de Normandie et de Lorraine avec le régime de l'ensemble des établissements publics fonciers d'État, les établissements de ces trois régions continuent d'être régis par une règle de financement particulière.
Je m'explique : les établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme sont financés par une taxe spéciale d'équipement dont le montant est fixé chaque année par leur conseil d'administration, dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant du territoire de leur compétence ; cependant, pour les établissements publics fonciers de PACA, de Normandie et de Lorraine, le plafond du produit de la TSE est fixé par la loi de finances et s'établit aujourd'hui, respectivement, à 50 millions, 13 millions et 25 millions d'euros.
Pour l'établissement public foncier de PACA, ce plafond est largement inférieur - environ de moitié - à celui dont il bénéficierait dans le régime de droit commun.
Si j'ignore ce qui pourrait éventuellement justifier le régime appliqué aux EPF des régions Lorraine et Normandie, je ne vous ferai pas l'injure de rappeler que la région PACA est une zone en pleine expansion démographique, particulièrement « tendue » en matière de logement. Doter son EPF, qui est particulièrement actif, des mêmes moyens que les autres est donc une question de bon sens et de principe. Au nom de quoi les règles de financement seraient-elles différentes, alors que le statut juridique de ces établissements est identique ?
Plus étonnant encore est l'acharnement mis par le Gouvernement à faire échouer toute tentative d'harmonisation du financement de ces établissements. Ainsi, le dispositif d'un amendement déposé sur mon initiative et adopté par le Sénat, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, fut-il « évacué » à l'Assemblée nationale, du fait de l'adoption d'un amendement de suppression, dont l'origine pourrait se situer du côté de Bercy. Si le ministère des finances n'y est pour rien, vous me le direz, madame la ministre ! Quoi qu'il en soit, le résultat est là !
Ne comprenant pas ce qui, dans une République normale, peut motiver cet acharnement anormal à l'encontre d'une évolution de bon sens, je vous prie, madame la ministre, de bien vouloir m'expliquer ce qui se passe.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur Collombat, vous interrogez le ministre chargé du budget sur la légitimité du plafonnement du montant de la taxe spéciale d'équipement affectée aux établissements publics fonciers de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Normandie et de Lorraine.
Je souhaite tout d'abord rappeler les modalités de fixation annuelle du rendement de la taxe spéciale d'équipement destinée au financement des interventions foncières des établissements publics fonciers. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit que le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Les cinq établissements publics fonciers créés avant la promulgation de cette loi demeuraient néanmoins soumis à des dispositions spécifiques. Parmi ces établissements, deux ont vu évoluer le mode de fixation de leur ressource fiscale. Ainsi, les articles du code général des impôts concernant l'EPF de Nord-Pas-de-Calais et l'EPF de l'ouest Rhône-Alpes ont été abrogés respectivement par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 et par celle du 25 décembre 2007.
Aujourd'hui, tous les EPF voient donc le montant de leur ressource fiscale fixé par un vote de leur conseil d'administration, à l'exception des trois établissements publics fonciers que vous citez, à savoir ceux de PACA, de Normandie et de Lorraine, pour lesquels le montant en question est fixé par la loi de finances, en application des articles 1608, 1609 et 1609 F du code général des impôts.
Par ailleurs, le Premier ministre a très tôt affirmé l'intention du Gouvernement dans son ensemble de ne voir examiner de dispositions fiscales qu'à l'occasion des projets de loi de finances. Cette orientation gouvernementale, qui vise à faciliter le respect de la trajectoire de redressement de nos finances publiques, a ainsi été rendue publique dès le mois de mai 2012.
C'est pour assurer le respect de ce « monopole fiscal » des lois de finances que la ministre de l'égalité des territoires et du logement a proposé, lors de l'examen du premier projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, la suppression par l'Assemblée nationale des dispositions adoptées par le Sénat visant à unifier le régime des EPF.
Le Gouvernement comprend toutefois le souci d'harmonisation que vous évoquez, monsieur le sénateur.
Quelle que soit la détermination du Gouvernement à soutenir la construction de logements, il paraît essentiel que la réflexion chemine dans le cadre des travaux tendant à décliner sa politique en matière de taxes affectées. Le Premier ministre a confié au Conseil des prélèvements obligatoires le soin de conduire une mission générale sur ces dernières. Un rapport sera remis au Parlement avant l'été. C'est, me semble-t-il, dans ce cadre que la question du plafonnement des taxes spéciales d'équipement devra être abordée et pourra, si nécessaire, faire l'objet de dispositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, je sais que vous n'y êtes pour rien, et je ne veux pas vous tourmenter, mais ce que vous me dites ne constitue en rien une réponse ! Vous me dites qu'on va faire un rapport... Mais où sommes-nous ? En plein délire bureaucratique !
La région PACA est tout de même « tendue », pour reprendre le jargon que j'ai utilisé tout à l'heure, sur le plan du logement. Puisqu'il faut régulariser et unifier les modes de financement, que ne le fait-on ? Est-il besoin de rapports pour prendre une telle décision ? Si le Gouvernement ne veut pas le faire dans le cadre d'une loi sur le logement, qu'il le fasse dans le prochain projet de loi de finances !
Personnellement, je ne me lasserai pas de poser la question, même si ce n'est sans doute pas vous, madame la ministre, qui me répondrez à chaque fois. Quoi qu'il en soit, j'estime que la réponse qui vient de m'être donnée est complètement irrecevable. Tel est le message que je veux faire passer.
Pour un gouvernement qui se pique de réformes, il est vraiment absurde de ne pas régler les petites choses qui sont à sa portée !
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