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Débat public sur le projet de ligne nouvelle Ouest-Bretagne-Pays-de-la-Loire

14e législature

Question écrite n° 04385 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 402

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de schéma national de la mobilité durable appelé à remplacer le SNIT (schéma national des infrastructures de transport).

Chargée de remettre à plat le SNIT, la Commission « Mobilité 21 » est aujourd'hui conduite à trier, hiérarchiser et mettre en perspective les grandes infrastructures. Cette réflexion sur les évolutions des services doit donner la priorité aux transports du quotidien, à la rénovation des réseaux existants et l'amélioration à court terme du service rendu aux usagers.

L'inscription dans le SNIT des lignes TGV Brest-Paris et Quimper-Paris fait l'objet d'un engagement de longue date de la part de nombreux acteurs soucieux de voir aboutir une liaison Paris-Brest et Paris-Quimper en trois heures.

Cet objectif apparaît vital pour assurer un certain dynamisme économique à la Bretagne occidentale. La pointe bretonne souffre d'un handicap certain du fait de son caractère périphérique. Les cartes par anamorphose montrent combien le handicap de la Bretagne serait lourd si la seconde phase de travaux sur les tronçons Rennes-Brest et Rennes-Quimper n'était pas réalisée, dans l'esprit originel du contrat État-région.

Afin de poursuivre les efforts de l'État et de ses partenaires pour le désenclavement de la Bretagne occidentale, Réseau ferré de France, RFF, a engagé des études exploratoires en 2011.

Ces études ont permis de saisir la Commission nationale du débat public début décembre 2012 afin d'examiner l'opportunité de tenir un débat public sur le projet de ligne nouvelle Ouest-Bretagne–Pays-de-la-Loire.

Étant donné que ce nouvel élément serait susceptible d'éclairer utilement la réflexion menée par la Commission « Mobilité 21 » dans la phase de hiérarchisation des projets, il demande dans quelles conditions et dans quels délais la Commission nationale du débat public donnera connaissance de sa décision.



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1095

La desserte de la Bretagne occidentale bénéficie de la réalisation du projet de ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire (BPL) qui constitue une amélioration majeure de l'attractivité des territoires. Ce projet est le fruit d'un investissement de 3,3 milliards d'euros, traduisant bien l'engagement de l'État et de ses partenaires pour le désenclavement de la Bretagne ouest. Les premiers travaux ont déjà débuté, et à son achèvement prévu en mai 2017, la LGV BPL permettra d'améliorer significativement la desserte de la région, avec un gain de 37 minutes entre Paris et Rennes et avec l'ensemble de la Bretagne occidentale jusqu'à Brest et Quimper. Par ailleurs, afin de déployer l'ensemble des effets de la grande vitesse sur tout le territoire breton, l'État et la Région Bretagne ont engagé plus de 260 millions d'euros dans le cadre du contrat de projet 2007 - 2013 de la région Bretagne (dont 75 M€ de part État) pour l'amélioration des lignes Rennes - Brest et Rennes - Quimper. Enfin, Réseau ferré de France a engagé depuis le début de l'année 2012 les pré-études fonctionnelles du projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne Pays-de-la-Loire, composées des branches Rennes - Brest, Rennes - Quimper et Rennes - Nantes : ces études, faisant suite aux études exploratoires engagées en 2011, permettent d'envisager un projet global à l'échelle de tous les territoires bretons et poursuivent l'objectif de mettre les villes de Brest et Quimper à trois heures de Paris. En parallèle, le projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne Pays-de-la-Loire sera examiné par la commission « Mobilité 21 » mise en place le 17 octobre 2012. Cette commission, composée de parlementaires et de personnes qualifiées, est chargée de réexaminer les projets inscrits par le précédent Gouvernement au schéma national des infrastructures de transports (SNIT). Ses conclusions sont attendues d'ici le mois de juin 2013. Il semble en effet nécessaire de disposer des propositions de la commission « Mobilité 21 » et des premières orientations que retiendra le Gouvernement pour pouvoir les prendre en compte dans le dossier de Réseau ferré de France (RFF) qui sera présenté lors du débat public, si le principe en été confirmé. Il est en effet essentiel de s'assurer de la cohérence du dossier présentant le projet avec la politique nationale des transports.