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Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

14e législature

Question écrite n° 04504 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 390

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent et appliquée de façon dogmatique, a eu un impact important sur l'administration de l'État.

La DGCCRF, notamment, a vu ses missions et son fonctionnement redéfinis, sans aucune négociation préalable, par le biais d'une circulaire ministérielle.

Les syndicats rappellent ainsi que la nouvelle organisation a créé quatre pôles distincts, avec des systèmes informatiques incompatibles.
Les laboratoires de la direction générale ont été fusionnés avec ceux des douanes ; le service national d'enquêtes de concurrence est devenu dépendant du Conseil de la concurrence ; les agents en région ont été placés sous l'autorité des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; enfin, les agents en département ont été fusionnés avec les services vétérinaires, entre autres.
Aussi, cette situation rend difficile l'efficacité de la DGCCRF et peu lisible pour le public.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.