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Cotisation foncière des entreprises

14e législature

Question écrite n° 04604 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 481

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les malentendus engendrés par la formulation trop imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, se sont émues des hausses parfois très importantes de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. L'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises pose en particulier un problème de compréhension : il liste dans son intitulé les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. Dans un souci de plus grande transparence de l'information aux entreprises, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier la présentation de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises pour rendre cet avis d'imposition conforme à la réalité.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.