Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 14/02/2013
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'annonce le 3 janvier 2013, par la Française des jeux (FDJ), d'un chiffre d'affaires record de douze milliards d'euros.
Cette entreprise publique est le principal financeur de l'action de l'État en faveur du sport pour tous. La FDJ alimente en effet le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à près de 80 %.
Bien que le chiffre d'affaires de la FDJ présente une telle croissance (+ 6,1% pour 2012), les moyens du CNDS n'augmenteront pas.
Étant donné le plafonnement en place du niveau global des taxes affectées, le prélèvement ordinaire sur les mises hors paris sportifs de la FDJ s'avère en effet limité.
Le CNDS est en grande difficulté financière. Aussi souhaiterait-il connaître les mesures susceptibles d'être mises en place pour apporter des moyens supplémentaires au sport français.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 18/04/2013
La nouvelle équipe gouvernementale a trouvé le Centre national pour le développement du sport (CNDS) dans une situation d'endettement critique avec une dette prévisionnelle estimée en juillet 2012 à près de 500 M pour la fin de l'année, montant de nature à remettre en cause la poursuite de son activité à moyen terme. Face à ce constat, la ministre chargée des sports a demandé la mise en place d'un plan de redressement très largement adopté par le Conseil d'administration le 13 novembre 2012. Ces mesures visent à assurer la trésorerie de l'établissement jusqu'en 2016 et à rétablir un fonds de roulement positif en 2017. Le Gouvernement s'est d'abord attaché, lors du vote de la loi de finances pour 2013, à stabiliser les recettes du CNDS et à compenser - par le biais d'un prélèvement supplémentaire sur les mises de la Française des jeux - la baisse attendue du rendement de la taxe dite « Buffet » sur la cession des droits de diffusion des manifestations sportives. Cette mesure immédiate s'accompagne d'une réflexion et d'une concertation sur la refonte éventuelle de la « taxe Buffet » pour assurer le financement futur du CNDS. En dépenses, les principales mesures de ce plan portent sur la réduction des frais de fonctionnement du CNDS et des dotations éloignées du sport pour tous comme celles liées au financement des grands événements sportifs internationaux. Une mesure exceptionnelle a, par ailleurs, été nécessaire (annulation de la campagne de subventions d'équipements de l'automne 2012) pour limiter l'endettement. Par ailleurs, une réforme des critères de répartition des crédits et d'attribution des subventions est engagée dès le printemps 2013, en concertation avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif, pour être opérationnelle en janvier 2014. Elle vise à concentrer les moyens sur les territoires et sur les publics qui ont le plus de difficultés à accéder à la pratique sportive. Enfin, les outils de suivi des engagements du CNDS seront améliorés et une plus grande attention accordée à l'évaluation des actions financées.
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