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Pêche durable en Europe

14e législature

Question écrite n° 04656 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 495

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'objectif européen « zéro rejet » de poissons.

Le Parlement européen a voté le 6 février 2013 une réforme qui vise à rendre plus durable la pêche dans l'Union européenne, en mettant fin aux pratiques de surpêche à l'origine du déclin des ressources halieutiques. Cette réforme doit officiellement entrer en vigueur en 2014. D'ici là, elle est susceptible de faire l'objet de négociations complémentaires.

Si l'Union européenne (UE) est la troisième puissance de pêche mondiale, ses stocks n'en sont pas moins affectés par la surpêche. Le gaspillage doit donc être indéniablement réduit.

Pour ce faire, les députés européens ont opté pour l'interdiction progressive des rejets de poissons en mer à partir de 2014. Cette pratique consiste à passer par-dessus bord les poissons non commercialisables car trop petits, abîmés ou simplement hors quotas. Ces captures indésirées représentent près d'un quart des captures totales de l'UE.

Si l'obligation de débarquement des prises accessoires peut inciter les pêcheurs à être plus sélectifs, il ne faudrait pas que cela favorise la filière des farines animales en créant un marché pour ces rejets de poissons.

D'autre part, il est à noter que la pêche française est majoritairement mixte car attachée à différentes espèces de poissons et crustacés. Ce qui explique que le taux de rejet est plus important au sud de l'Europe - où les espèces sont plus diverses - qu'au Nord.

Mettre fin au problème des rejets s'avère donc plus délicat dans certaines pêcheries que d'autres et révèle une contraintes inégales s'imposant aux pays.

Le tri de poissons doit pouvoir être réalisé en amont, sans avoir à apporter à quai ces prises non voulues. Une sélectivité améliorée des engins de pêche répondrait à cet objectif de « zéro rejet ».

À travers la présente question, il souhaiterait par conséquent savoir de quelle manière il envisage de porter, dans le cadre des prochaines négociations, d'une part, cette légitime modulation selon les zones géographiques de pêcherie de l'application de l'objectif « zéro rejet » de poissons et, d'autre part, l'impulsion d'un plan de modernisation de la flotte, nécessaire écologiquement.



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1953

Dans le cadre des négociations en cours entre le Conseil et le Parlement européen sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), l'attention du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est appelée sur l'objectif européen d'élimination progressive des rejets. Au Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne (UE) des 13 et 14 mai derniers, un accord, adopté à la quasi unanimité, a été trouvé pour réviser le mandat de négociation de la Présidence du Conseil sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Il permettra de promouvoir une pêche durable et responsable, tout en assurant la praticabilité de sa mise en œuvre. Pour renforcer les garanties de reconstitution des stocks halieutiques, le ministre a notamment soutenu l'ajout, au calendrier d'atteinte du rendement maximum durable (RMD) adopté lors de l'orientation générale du Conseil de février dernier (en 2015 lorsque cela est possible et en 2020 au plus tard), d'un objectif d'atteinte des niveaux de biomasse, permettant la reconstitution des stocks. Par ailleurs, le principe d'une élimination progressive des rejets, adopté dès le Conseil de juin 2012, a été confirmé pour les espèces soumises à totaux admissibles de capture (TAC) et quotas, soit la grande majorité des espèces concernées dans les eaux de l'Union, et les espèces soumises à taille minimale pour la Méditerranée. Les États membres ont souhaité quelques flexibilités afin d'ajuster au plus près des réalités du terrain cet objectif ambitieux. Ainsi, dans un souci d'efficacité et de praticabilité de la réforme pour les pêcheurs, cet accord instaure un pourcentage autorisé de rejets limité et soumis à certaines conditions, qui permettra aux professionnels de s'adapter. Par ailleurs, afin de prendre dûment en compte les propositions des pêcheurs et des autres parties prenantes, qui connaissent les réalités du terrain, un mécanisme de régionalisation a été confirmé avec le soutien constant de la France depuis le début des négociations. Dans le respect du droit d'initiative de la Commission européenne, les États pourront coopérer entre eux, en étroite concertation avec les Conseils consultatifs régionaux (CCR), afin de proposer des mesures de gestion adaptées aux réalités des pêcheries et prendre notamment en compte les spécificités des pêcheries mixtes. Une approche par aires géographiques est indispensable : les mesures adaptées à la Manche ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la mer Celtique, le Golfe de Gascogne ou la mer Méditerranée. Dans ce cadre, le ministre a par ailleurs souhaité que les conseils consultatifs régionaux (CCR), instances regroupant les parties prenantes, puissent jouer un rôle central. Ces conseils seront composés majoritairement de pêcheurs et de professionnels de la filière, permettant aux acteurs principalement concernés par cette réforme d'en définir les modalités de mise en œuvre au niveau approprié. Ces éléments ont été confirmés dans le cadre d'un accord politique obtenu entre la présidence irlandaise et le Parlement européen le 30 mai dernier. Enfin, pour permettre à la flotte française de s'adapter à ces nouveaux défis, la France a obtenu lors des négociations sur le fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) au conseil d'octobre 2012 qu'un grand nombre de ses positions constructives soient reprises dans le compromis finalement adopté. C'est notamment le cas des aides à la modernisation des navires qui permettront à la flotte française, sans augmentation de la capacité de pêche, de mieux répondre aux défis auxquels la flotte est confrontée sur le plan économique, environnemental et social : efficience énergétique, sélectivité des engins, conditions de travail et de sécurité à bord, élimination progressive des rejets et traitement des captures. D'une façon générale, les possibilités d'intervention du fonds ont été augmentées et améliorées par rapport aux propositions initiales de la Commission, en cohérence avec les objectifs affichés pour la future PCP. En outre, la possibilité de soutenir les investissements en faveur de moteurs plus économes en énergie a été réintroduite pour tous les navires jusqu'à 24 mètres. Lors du Conseil de mai, le ministre a par ailleurs plaidé en faveur de l'adoption la plus rapide possible de ce nouvel instrument financier de la PCP.