Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 14/02/2013
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Ce dispositif permet aux collectivités éligibles de bénéficier d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires-DDT) dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'écologie et de la prévention des risques. Il s'agit là d'une aide essentielle pour les collectivités aux moyens matériels, financiers et humains limités, qui peuvent ainsi bénéficier d'une ingénierie de très bon niveau à un coût réduit car mutualisé. Or, il est projeté de mettre fin à ce dispositif inscrit dans la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, les collectivités devant alors à l'avenir exercer seules ces missions avec l'aide des intercommunalités. Le Gouvernement a déclaré récemment que seules les communes qui avaient demandé le renouvellement de l'ATESAT avant la fin de l'année 2012 pourraient en bénéficier pour la seule année 2013. Il s'agit une nouvelle fois d'un coup très dur porté aux services assurant des tâches d'intérêt général au plus près des collectivités, mais aussi aux communes qui ne disposent pas de personnels formés et qui doivent supporter cette nouvelle charge. Aussi, elle lui demande de quelle façon elle pense que ces petites communes pourront remplir ces missions de façon efficiente et avec quels moyens.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 28/03/2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.
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