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Réponses des ministères aux questions écrites des parlementaires

14e législature

Question écrite n° 04729 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 494

Rappelle la question 03077

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, les termes de sa question n°03077 posée le 15/11/2012 sous le titre : " Réponses des ministères aux questions écrites des parlementaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 819

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savori à l'honorable parlementaire que le Gouvernement est conscient de la nécessité de progresser dans la voie d'une réduction des délais de réponse aux questions écrites des parlementaires qui constitue en effet un élément important de l'équilibre des pouvoirs. Si la mobilisation des administrations sur les réponses est conduite par le Gouvernement, la technicité accrue ainsi que la nature des questions, qui touchent de larges domaines, peuvent expliquer certains délais, les délais que vous signalez sont excessifs et doivent être impérativement réduits. Par circulaire n° 5623 du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires, le Premier ministre a rappelé à cet égard qu'il est indispensable que les ministères veillent à apporter des réponses rapides aux sollicitations écrites des membres du Parlement qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Sénat et l'Assemblée nationale du contrôle de l'activité gouvernementale.