Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets très néfastes pour les établissements de santé dépendant du milieu associatif des effets combinés des articles R. 6152-51 et R. 6152-55 du code de la santé publique modifiés par le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010. En effet, ces dispositions conduisent à tarir inéluctablement le recrutement par les établissements privés à but non lucratif (ESPIC), exécutant une mission de service public, de jeunes médecins, puisque leur détachement est soumis à trois années préalables dans un établissement public de santé. Président du conseil d'administration de l'association hospitalière de Franche-Comté qui est chargée, à titre exclusif, de la psychiatrie sur les départements de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort et du Doubs, en ce qui concerne le secteur de Montbéliard, il lui demande de revoir rapidement ce texte et de permettre que ce détachement puisse s'effectuer au sein des ESPIC, dès l'obtention du concours par le praticien hospitalier. Il est en effet incompréhensible que ces établissements soient dévalués par rapport aux établissements publics de santé.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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