Participation du conseil de fabrique au financement des travaux réalisés dans une église paroissiale et pris en charge par la commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/02/2013

Rappel de la question n°03540, publiée le 13/12/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03540 posée le 13/12/2012 sous le titre : " Participation du conseil de fabrique au financement des travaux réalisés dans une église paroissiale et pris en charge par la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 668

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014

Les obligations des communes en matière de financement des travaux d'entretien des églises paroissiales résultent des dispositions de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales et, dans le cas particulier des édifices consacrés au culte catholique, de celles de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809. En vertu de ces dispositions, les communes ne sont tenues de prendre en charge les frais de culte qu'en cas d'insuffisance des revenus des fabriques. Dans tous les cas, la fabrique, à qui incombe en premier lieu cette charge en application du décret mentionné, a vocation à participer aux dépenses pour les travaux à réaliser sur l'église paroissiale, nonobstant la décision de la commune d'assurer à titre volontaire le financement principal desdits travaux.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 708