Suppression des aides financières extra-légales pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés

Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP-R) publiée le 28/03/2013

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la suppression des aides financières extra-légales pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a décidé de supprimer les aides financières à compter du mois de juillet 2013 pour les personnes titulaires de l'AAH dans le cadre des aides à la vie courante (aide ménagère, aide aux courses…). Cette décision aura de nombreuses conséquences, aussi bien auprès des usagers qu'au niveau financier pour les associations. Celles-ci, qui prennent en charge des personnes présentant des troubles psychiques dans le cadre de la réinsertion par le logement, proposent un service d'aide ménagère permettant de les maintenir à domicile, ce qui évite souvent les ré-hospitalisations. La suppression de ces aides gênera un peu plus ces personnes, pour qui le handicap psychique est une difficulté dans le maintien de l'autonomie. Une telle perte risque d'accentuer leur isolement social. À terme, ces personnes ne pourront pas être maintenues à domicile ; elles risquent de rechuter et d'être hospitalisées. Le coût de ces hospitalisations sera supérieur à celui des aides versées dont elles bénéficiaient jusqu'à maintenant. D'autre part, ces associations, n'ayant plus les financements nécessaires, devront fermer et procéder à des licenciements économiques. Il lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir la suppression de ces aides financières extra-légales pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 979

Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 10/04/2013

Réponse apportée en séance publique le 09/04/2013

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, cette question va peut-être vous paraître d'un intérêt très local.

Président, depuis vingt-cinq ans, du conseil de surveillance d'un hôpital psychiatrique situé dans une ville moyenne de 10 000 habitants, je considère comme une chance le fait que nous ayons pu, avec la municipalité et de nombreuses associations, réaliser plus de 140 logements permettant aux personnes handicapées de ne pas rester à l'hôpital et de continuer à vivre dans la société civile.

J'ai donc été très ému quand j'ai appris qu'était envisagée la suppression des aides financières extra-légales pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.

En effet, il semblerait que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ait décidé de supprimer les aides financières à compter du mois de juillet 2013 pour les personnes titulaires de l'AAH, aides qui sont destinées à apporter un soutien dans la vie courante de ces personnes : aide ménagère, aide aux courses, etc.

Cette décision aurait de nombreuses conséquences aussi bien pour les usagers que, en termes financiers, pour les associations.

Les associations qui prennent en charge des personnes présentant des troubles psychiques dans le cadre de la réinsertion par le logement proposent un service d'aide ménagère permettant de les maintenir à domicile, ce qui évite souvent les réhospitalisations.

La suppression de ces aides fragiliserait un peu plus ces personnes pour qui le handicap psychique est une difficulté dans le maintien de l'autonomie. Cette perte risque d'accentuer leur isolement social. À terme, ces personnes ne pourront pas être maintenues à domicile ; elles risquent de rechuter et d'être réhospitalisées.

Le coût de ces réhospitalisations sera bien évidemment supérieur à celui des aides dont elles bénéficiaient jusqu'à maintenant.

En outre, ces associations, qui n'auront plus les financements nécessaires, devront éventuellement licencier une partie de leur personnel.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement entend maintenir la suppression de ces aides financières extra-légales pour les personnes bénéficiant de l'AAH.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, qui, dans l'impossibilité d'être présente ce matin, m'a demandé de vous répondre.

Je tiens tout d'abord à préciser que les aides extra-légales que les caisses primaires d'assurance maladie dispensent relèvent de leur action sanitaire et sociale et sont, à ce titre, de la compétence locale.

Le Gouvernement ne supprime en aucun cas des aides qu'il n'a pas la charge d'accorder ni de cibler.

L'amélioration de l'accès aux soins de tous, en particulier des personnes handicapées, est au cœur de l'action gouvernementale. Elle s'est traduite dans les faits par l'augmentation de 7 % du plafond de l'éligibilité à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, inscrite dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Cette augmentation permettra, à terme, de couvrir 750 000 personnes de plus par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et l'aide à la complémentaire santé, l'ACS. Parmi ces 750 000 personnes, au moins 100 000 sont aujourd'hui bénéficiaires de l'AAH et pourront ainsi bénéficier d'une aide supplémentaire à l'accès aux soins.

À cet égard, l'initiative de la CPAM du Bas-Rhin s'inscrit dans la ligne que le Président de la République a fixée de « généralisation de la couverture complémentaire à tous les Français » lors du congrès de la mutualité d'octobre 2012. Elle complète, en quelque sorte, la mesure nationale du plan de lutte contre la pauvreté en majorant, via des aides extra-légales, le soutien financier apporté aux bénéficiaires de l'ACS et de la CMU-C.

Les personnes handicapées sont aujourd'hui plus nombreuses à bénéficier d'une complémentaire santé. Le Gouvernement reste par ailleurs extrêmement attentif à ce que l'accès aux soins, à la fois pour la santé et l'aide à la vie quotidienne des personnes handicapées s'améliore, dans le cadre du droit commun.

La CPAM du Bas-Rhin a veillé à appliquer un temps de transition dans le « reciblage » de ses aides extralégales en faveur d'une généralisation de la mutualisation, qui couvrira aussi les bénéficiaires de l'AAH. Par ailleurs, ces derniers peuvent cumuler l'AAH avec la prestation de compensation du handicap, la PCH, que leur handicap soit psychique ou non. Nous serons très attentifs à ce que la qualité de prise en charge ne diminue pas pour ces personnes.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, votre réponse étant très technique, je l'analyserai en détail ultérieurement pour savoir si elle est satisfaisante. (Sourires.)

Vous dites que les aides dépendent de la caisse primaire d'assurance maladie locale et non du Gouvernement. Certes, mais toutes les aides qui relèvent du domaine social se retrouveront dans le domaine sanitaire, qui relève bien, lui, du Gouvernement. Il faut donc bien veiller à maintenir un équilibre en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 10/04/2013 - page 2967