Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UDI-UC) publiée le 07/03/2013
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de confier aux entreprises du bâtiment les interventions d'entretien et de réparation ordinaires des sites classés afin de réserver aux architectes des bâtiments de France les opérations curatives plus lourdes. Cela permettrait de simplifier les procédures, de réduire les délais, de réduire le coût de la restauration et d'alléger la participation de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'accorder l'autorisation aux entreprises locales d'effectuer des travaux ordinaires sur des sites classés.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/09/2013
Les travaux réalisés sur les édifices classés au titre des monuments historiques sont exécutés selon les dispositions prévues par le code du patrimoine qui précise l'organisation de la maîtrise d'uvre en fonction du type de travaux et de la propriété du monument. La spécificité de la maîtrise d'uvre se justifie par l'intérêt public d'art ou d'histoire qui caractérise ces édifices. Les nouvelles dispositions créées par l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 ont simplifié le dispositif antérieurement applicable et désormais, les interventions sur les monuments classés sont régies ainsi qu'il suit : 1 - les travaux d'entretien et ceux dits de « réparation d'entretien » sur les immeubles classés, destinés à maintenir les immeubles en bon état, à en permettre un usage normal ou à prévenir toute dégradation notamment par le traitement préventif où qui ne modifient ni la morphologie, ni la matière, ni l'aspect, ni la consistance ou l'agencement, n'impliquent pas de maitrise d'uvre et peuvent être confiés à une entreprise sans intervention d'un architecte. 2 - les travaux de réparation de plus ample envergure qui ne modifient pas l'aspect général de l'immeuble ni la nature des matériaux et qui ne nécessitent pas de réflexion conceptuelle préalable, nécessitent néanmoins l'intervention d'un maître d'uvre qui est assurée selon les cas : - par l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent pour les immeubles classés placés sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication, - par un architecte fonctionnaire de l'État titulaire d'un diplôme de spécialisation en architecture et patrimoine pour les autres immeubles de l'État, - pour les immeubles n'appartenant pas à l'État, le maître d'ouvrage choisit le maître d'uvre parmi les architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture et patrimoine ou de tout autre diplôme européen de niveau équivalent. 3 - les travaux de restauration, sont assurés : - sous la maîtrise d'uvre de l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent lorsque l'immeuble est utilisé par l'État ou remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, - sur les monuments n'appartenant pas à l'État, le maître d'ouvrage choisit librement le maître d'uvre parmi les catégories d'architectes qualifiés, soit les architectes en chef des monuments historiques où les architectes titulaires d'un DSA ou d'un diplôme équivalent, soit parmi les architectes de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace européen selon des dispositions fixées par l'article R. 621-28 du code du patrimoine. En conséquence, les travaux d'entretien ne nécessitent pas de faire appel à un maître d'uvre en application du dernier alinéa de l'article R. 621-11 du code du patrimoine. En revanche, pour les travaux de réparation ou de restauration, la qualité de monument historique de ces édifices et leur intérêt public impliquent que les travaux soient assurés par un maître d'uvre compétent en matière d'architecture et de patrimoine ancien, qu'il soit architecte des bâtiments de France ou architecte titulaire d'un diplôme mention architecture et patrimoine, tel que défini aux articles R-621-25 à R-621-28 du code du patrimoine. Le ministère de la culture et de la communication ne souhaite pas ouvrir à d'autres catégories de personnes que celles citées plus haut la maîtrise d'uvre des travaux sur ce patrimoine protégé au titre des monuments historiques.
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