Allez au contenu, Allez à la navigation

Redécoupage des communautés de communes

14e législature

Question écrite n° 05314 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 857

Rappelle la question 03974

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03974 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Redécoupage des communautés de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1190

Le pouvoir de contre-proposition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Si le contrôle du respect des objectifs fixés au I, c'est-à-dire la couverture intégrale et la suppression des enclaves et des discontinuités, ne comporte aucune difficulté, les orientations citées au III, parmi lesquelles figurent l'amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'accroissement de la solidarité financière, laissent une part à l'appréciation. Il appartient au préfet de porter cette appréciation en fonction des éléments objectifs dont il dispose. Les termes de la loi ne laissent cependant aucun doute quant au fait que le préfet doit écarter les amendements qui ne seraient pas conformes aux objectifs précités.