Modalités d'acquisition de biens immobiliers par une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/03/2013

Rappel de la question n°03976, publiée le 10/01/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03976 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Modalités d'acquisition de biens immobiliers par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 857

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque