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Découpage cantonal

14e législature

Question écrite n° 05340 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 921

M. Jean-Pierre Raffarin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les principes, les méthodes, le calendrier et les procédures arrêtées par le Gouvernement pour opérer le découpage des nouveaux cantons.
Quels sont les interlocuteurs dont l'avis sera sollicité ?



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2452

Le remodelage de la carte cantonale, conséquence de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sera précédé, dans chaque département, d'une consultation par le préfet du président du conseil général et des principaux élus du département, afin d'écouter leurs observations et suggestions. Le projet de nouvelle carte sera ensuite élaboré par les services du ministère de l'intérieur, afin d'assurer l'unicité de la méthode de travail dans l'ensemble des départements et le respect des critères fixés par la loi. Aussi, si la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales se fera essentiellement sur des bases démographiques, la réalité des territoires fera également l'objet d'une réelle prise en compte, sur la base des exceptions inscrites dans le texte législatif à l'initiative notamment des parlementaires confirmées par le Conseil constitutionnel. Ainsi, le travail de concertation locale conduit au cours des derniers mois pour rationaliser de façon consensuelle la carte de l'intercommunalité comme la démarche de révision du zonage du territoire en bassins de vie conduite par l'INSEE et la DATAR, dans la mesure où le respect des équilibres démographiques les rend pertinents, faciliteront l'appropriation des nouveaux cantons par nos concitoyens. Les projets, une fois finalisés, seront présentés par les préfets devant les conseils généraux qui disposeront alors de six semaines pour rendre un avis. Afin de respecter l'intégrité de ce délai, il a été précisé qu'il serait tenu compte de la période estivale de congés dans l'envoi des projets de décret. Ces derniers seront ensuite transmis au Conseil d'Etat pour avis avant publication. L'ensemble des décrets de redécoupage cantonal seront publiés avant la fin mars 2014, conformément à l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.