Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 21/03/2013
M. Jean-Vincent Placé rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°03303 posée le 29/11/2012 sous le titre : " Développement des centrales de cogénération de biomasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique, retient un objectif d'accroissement de la capacité de production d'électricité à partir de biomasse (biogaz compris) de 520 MW à l'horizon 2012 et de 2300 MW à l'horizon 2020. Afin d'atteindre ces objectifs, les tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations biomasse ont été revalorisés par l'arrêté du 27 janvier 2011. Le seuil de 5 MW a d'ores et déjà été abaissé à 1 MW pour les scieries avec la publication au Journal Officiel du 30 janvier 2011 de l'arrêté visant l'application de la mesure du CIADT. Ce seuil n'a pas vocation à être abaissé pour les autres installations car cela représenterait un impact dommageable en termes de qualité de l'air puisque les valeurs limites d'émission (VLE) en polluants atmosphériques imposées aux installations de moins de 5 MW sont moins contraignantes que pour les installations de plus de 5 MW, à moins de leur imposer des normes équivalentes comme il a été fait pour les scieries, ainsi qu'un coût important pour la collectivité à financer par le consommateur d'électricité au travers de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il convient également de noter que le fonds chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), dont la dotation a été récemment rehaussée, contribue au financement d'installations industrielles, agricoles et du tertiaire privé produisant plus de 1 000 tep par an à partir de biomasse (soit 11 630 MWh/an) par le biais de l'appel à projet BCIAT (biomasse chaleur industrie, agriculture et tertiaire). D'autres installations, plus modestes par la taille et la capacité de production, sont également soutenues financièrement. Doté de 1,2 milliard d'euros sur cinq ans, le fonds chaleur contribue aux objectifs du paquet européen climat-énergie. Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique qui a rendu ses conclusions le 18 juillet 2013, le rôle et la place de la biomasse ont été consciencieusement débattus. Les questions de disponibilité, d'utilisation dans la production d'électricité et de chaleur ont été abordées. Cette production a été intégrée dans les différentes stratégies imaginées pour mener à bien la transition énergétique, avec une importance modulée en fonction des hypothèses mais sa part s'accroît toujours significativement avec le temps. Le projet de loi sur la transition énergétique, qui sera présenté au Parlement début 2014, sera l'occasion de définir, pour l'ensemble des énergies renouvelables et pour la biomasse, un cadre stable et prévisionnel de nature à conforter le développement de la filière dans nos territoires.
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