Généralisation de la couverture santé complémentaire à l'ensemble des salariés du secteur privé

Question écrite n° 05677 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 - page 1057

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par la profession des agents généraux d'assurance, et plus particulièrement sur l'article 1-1 de l'accord national interprofessionnel, signé le 11 janvier 2013, qui prévoit de généraliser la couverture complémentaire santé pour tous les salariés.

Cet article mentionne notamment que les branches laissent aux entreprises la liberté de choix de l'organisme d'assurance et de la définition des garanties.

Or, la transposition législative de cet accord consacre la possibilité de prévoir des clauses de désignation faisant obligation pour les entreprises d'adhérer à l'organisme assureur désigné par accord de branche.

Ces clauses, contraires à la liberté contractuelle, ne permettent pas d'assurer aux salariés la souscription d'un contrat adapté aux spécificités de leur métier.

Dans ce contexte, il lui demande de revenir aux conditions de libre choix signées dans par les partenaires sociaux.

En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.