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Communes rurales exclues du classement en zone de rénovation rurale

14e législature

Question écrite n° 05766 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1135

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des communes rurales du Gers exclues du classement en zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet, notamment, à des communes de recevoir des dotations spécifiques et aux entreprises installées dans ces communes de bénéficier des baisses des charges. Cette classification était soumise à la condition que les communes soient rattachées à une communauté de communes. Certaines d'entre-elles, revendiquant leur autonomie, n'ont pas rempli cette condition et ont, par conséquent, perdu cette classification. En revanche, à la suite de l'application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, toutes les communes du département ont été, automatiquement, rattachées à une intercommunalité. Pourtant, l'arrêté du 4 décembre 2012 n'intègre toujours pas ces communes en ZRR, pénalisant ainsi fortement leur très fragile activité entrepreneuriale. Il lui demande donc de bien vouloir réintégrer ces communes en ZRR pour qu'elles puissent, à nouveau, par ce classement, bénéficier d'une aide vitale pour leur développement.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1870

Les critères de classement d'une commune sont définis par la loi de développement des territoires ruraux de 2005 : appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et très faible densité démographique ou faible densité démographique et respect d'au moins un des trois critères suivants : baisse de la population, baisse de la population active, fort taux d'emplois agricoles. Les derniers recensements ont mis en évidence le gain de population d'un grand nombre de territoires ruraux. L'application du décret de 2005, avec notamment la prise en compte des résultats des derniers recensements, aurait conduit à réduire de plus de 15 % le nombre de communes classées. C'est pour ceci que le Gouvernement a décidé de modifier les seuils de la très faible densité et de la faible densité, qui sont définis par décret. Les seuils, qui étaient fixés par le décret de 2005, sont augmentés de l'évolution moyenne constatée entre les recensements pour les territoires ruraux. Ils passent de 5 à 6 hab/km2 pour la faible densité, de 31 à 35 hab/km2 pour les EPCI et les cantons et de 33 à 37 hab/km2 pour les arrondissements. Le projet de décret a été examiné par le Conseil d'État et est en cours de signature. Dès sa publication, l'arrêté de classement des communes sera publié. Il prendra également en compte les modifications des périmètres des EPCI à fiscalité propre. Il y aura, en 2013, 12 399 communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR), alors que si le décret de 2005 avait été appliqué, sans modifications, seulement 11 031 l'auraient été. Pour le département du Gers, il y aura donc 445 communes classées, dont 41 qui ne l'étaient pas en 2012, prenant ainsi en compte les évolutions des périmètres des EPCI.