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Droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale

14e législature

Question écrite n° 05863 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1223

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial.

L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Il prévoit également que cette disposition est applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et implique que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire.

Cette disposition imposerait aux veuves qu'elles disposent de la carte d'ancien combattant de leur mari, décédé prématurément avant son obtention. Cette carte ne pouvant être établie rétroactivement, quels qu'aient été les mérites de leur époux, elles ne peuvent y prétendre.

En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposable à l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques, doivent en revanche s'acquitter de nouvelles impositions (taxe d'habitation, taxe foncière…).

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'obtention de la carte d'ancien combattant.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2561

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il en résulte effectivement que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Cette situation ne constitue pas un traitement défavorable pour les personnes concernées mais n'est que la conséquence du motif justifiant le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour celles des veuves pouvant en bénéficier. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, se justifie par la volonté d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne sont pas dans cette situation ce qui explique qu'elles ne bénéficient pas de cette demi-part supplémentaire.