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Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

14e législature

Question écrite n° 05896 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1227

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers.

La Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles (FNAPEF) a obtenu l'habilitation à recevoir des dons éligibles à la réduction d'impôt prévue par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Adhérente à cette fédération, l'association Bien Vivre Ensemble, dans le département de la Manche, souhaite, légitimement, que les dons qu'elle reçoit puissent bénéficier de cette mesure fiscale.

Elle a effectué les démarches nécessaires auprès de la direction départementale des finances publiques mais ces dernières n'ont pas abouti.

Dans la mesure où la fédération nationale a reçu cette habilitation, il lui demande si les associations départementales adhérentes ne devraient pas, automatiquement, se voir reconnaître la même habilitation.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2563

Aux termes des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les particuliers ou les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée, telles que ces notions ont été précisées par la doctrine administrative publiée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies pour une fédération d'associations ou pour ses associations membres doit donc être apprécié au cas par cas en fonction de la situation propre de chaque organisme. Ainsi, les associations membres d'une fédération ne peuvent émettre des reçus fiscaux que si leurs activités propres répondent elles-mêmes aux critères posés par les articles 200 et 238 bis du CGI précités, et ce quelle que soit la situation de la fédération au regard du régime du mécénat.