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Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale

14e législature

Question écrite n° 06235 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1408

Rappelle la question 04274

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04274 posée le 31/01/2013 sous le titre : " Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 709

En application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de faire dresser procès-verbal des infractions dont ils ont connaissance. Les infractions aux règles d'urbanisme peuvent notamment être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités territoriales commissionnés et assermentés à cet effet. Le quatrième alinéa de l'article L. 480-1 prévoit que copie des procès-verbaux dressés par ces agents est transmise sans délai au ministère public. Les conditions générales dans lesquelles les agents de police municipale dressent des rapports et des procès-verbaux sont précisées par l'article 21-2 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'ils « adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République ». Les dispositions spéciales du code de l'urbanisme ne prévoyant aucune modalité particulière de transmission des procès-verbaux, ces derniers peuvent donc être directement adressés au procureur de la République par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent en application de l'article 21-2 précité, étant précisé que cette transmission s'accompagne simultanément d'une transmission au maire.