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Reconduction du règlement sucre

14e législature

Question écrite n° 06567 de M. Henri de Raincourt (Yonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1613

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations relayées par le Syndicat agricole betteravier de l'Yonne concernant la décision du 19 mars 2013 du conseil des ministres européen de limiter la reconduction du règlement sucre au 30 septembre 2017.
Cette décision est contraire au vote du Parlement européen qui s'est exprimé le 13 mars 2013 pour une prolongation jusqu'en 2020, suivant ainsi les recommandations des représentants des filières betterave/sucre européenne et française. En effet, ces derniers déplorent la décision de ne proroger le règlement sucre que jusqu'en 2017, ne laissant pas à la profession le temps de s'adapter à la concurrence mondiale, caractérisée par ses faibles coûts de production. Malgré les progrès déjà effectués, il est nécessaire que le système européen actuel perdure jusqu'en 2020, afin de permettre aux planteurs de betteraves de combler cet écart de compétitivité.
Il souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement compte prendre afin de permettre la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1865

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.