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Fraude à la carte bancaire sur internet

14e législature

Question écrite n° 06610 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1619

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. L'UFC-Que Choisir a alerté sur cette question, partant d'un état des lieux préoccupant : si les paiements sur internet représentent 5 % des transactions, ils représentent 33 % de la fraude, atteignant le triste record de 368,9 millions d'euros.
On constate que 62,6 % de la fraude provient du vol des données de cartes bancaires utilisées lors des paiements ; c'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les propositions de l'UFC-Que Choisir en créant un système d'authentification non rejouable, après concertation entre banquiers, commerçants et représentants des consommateurs, commun aux établissements financiers et une harmonisation européenne du processus de sécurisation. Il demande également que les établissements bancaires et tous ceux qui détiennent les données de carte bancaire aient l'obligation d'informer leurs clients des fraudes, de les centraliser et de les transmettre aux services judiciaires.
Il lui demande donc s'il souhaite donner une suite favorable à ces propositions afin de mieux protéger les consommateurs.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.