Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - ECOLO) publiée le 28/06/2013
Question posée en séance publique le 27/06/2013
Concerne le thème : Situation des caisses d'allocations familiales
M. André Gattolin. « Nous sommes au bord de la rupture » : ce constat inquiétant, madame la ministre, n'est pas le mien. C'est celui qui est dressé aujourd'hui par le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, M. Jean-Louis Deroussen.
Les représentants du personnel qualifient, quant à eux, la situation de « catastrophique ».
Avec la crise que nous subissons, les employés des caisses font face à un travail à flux tendu et à une affluence sans précédent. Aujourd'hui, ces conditions ne permettent pas de rattraper le retard dans le traitement des dossiers.
Ainsi, dans le département des Bouches-du-Rhône, plus de 100 000 dossiers sont actuellement en retard aux caisses d'allocations familiales. Les différents plans d'action de la direction, qui consistaient à fermer des bureaux d'accueil et à recourir aux heures supplémentaires, n'ont rien résolu.
La caisse d'allocations familiales, la CAF, joue pourtant un rôle essentiel d'amortisseur social face à la crise. Dans un autre département que je connais bien, celui des Hauts-de-Seine, plus de 20 % des allocataires vivent avec le RSA.
Or avec l'application de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, les budgets attribués aux caisses dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion, les COG, sont en constante diminution. Ces conventions ont pour objectif d'assurer une meilleure efficience de la mission de service public des caisses.
Comment, toutefois, assurer une meilleure efficience du système avec toujours moins de moyens ? Tous les rapports d'expertise obtenus par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail montrent une dégradation de la situation des agents des caisses.
Les représentants du personnel dénoncent, quant à eux, une baisse de 13 % du pouvoir d'achat des salariés de la CAF sur dix ans. Ils constatent aussi une multiplication des demandes de prêts au comité d'entreprise de la part des employés qui n'arrivent plus à payer leur loyer.
Aussi, au regard de cette situation, le groupe écologiste aimerait connaître les orientations que le ministère chargé de la famille compte prendre pour permettre une amélioration des conditions de travail des employés des caisses d'allocations familiales dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui va débuter. (M. Jean-Vincent Placé et Mme Gisèle Printz applaudissent.)
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 28/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 27/06/2013
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de souligner la charge de travail des employés des caisses d'allocations familiales, qui est importante. Je puis vous l'assurer, nous sommes très vigilants à voir figurer dans la future convention d'objectifs et de gestion des réponses très concrètes en vue d'améliorer les conditions de travail de ce personnel dans les différentes caisses d'allocations familiales.
Pour ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail, il importe d'aménager des locaux qui, dans nombre de caisses d'allocations familiales, sont vétustes. Ainsi, j'ai eu l'occasion de me rendre, par exemple, à Mantes-la-Jolie où se sont déroulés des incidents très graves qui, faute d'une modernisation suffisante des locaux, ont mis en péril la situation de l'allocataire et celle des agents.
Face à ces problèmes, la COG va apporter deux types de réponses. Elle comportera, d'abord, un volet immobilier, avec une dotation de crédits destinés à l'aménagement des locaux, notamment des lieux dédiés à l'accueil du public. À titre d'exemple, la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard a effectué des travaux d'accueil au plus grand bénéfice des allocataires et du personnel.
La COG comportera, ensuite, un second volet. Consacré aux « ressources humaines », il insiste sur l'accompagnement des agents et met l'accent sur l'amélioration des conditions de travail, de sécurité et la prévention des risques psychosociaux. (Mme Gisèle Printz et M. Jacky Le Menn applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.
M. André Gattolin. Madame la ministre, je vous remercie de vos informations et de vos réponses.
Nous avons bien conscience que, dans notre pays, la situation budgétaire est aujourd'hui compliquée. Il faut améliorer les conditions de travail pour les employés des caisses d'allocations familiales et les conditions d'accueil et les lieux d'accueil pour le public.
Je pense qu'il faut aussi réfléchir à une forme de revalorisation salariale de ces agents, car, souvent, ils habitent dans des centres urbains où les loyers ont augmenté du fait de la pression foncière.
J'ai évoqué les demandes croissantes auprès des comités d'entreprise en vue d'obtenir aide et soutien. On peut également noter une demande très forte d'avances sur salaires de la part de ces populations dès le 20 ou le 21 du mois. La situation salariale est donc particulièrement compliquée pour des gens qui sont au premier plan pour affronter la crise et la difficulté sociale. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
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