Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 13/06/2013
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
L'article 112 de la loi de finances initiale pour 2013 a confirmé la progression de la péréquation dite horizontale dans le cadre du FPIC. Néanmoins, une modification des modalités de prélèvement, avec l'introduction du critère de revenu par habitant à hauteur de 20 % est intervenue, pour mieux prendre en compte les charges. Pourtant cette prise en compte reste insuffisante, en particulier pour les zones de montagne qui doivent faire place à des charges plus conséquentes.
Ainsi, par exemple, le coût de maintenance, d'entretien et d'exploitation annuel du réseau routier, s'élève-t-il, en moyenne, à 10 000 euros par kilomètre en haute montagne, de 5 000 à 6 000 euros en moyenne montagne et de 3 000 à 4 000 euros en plaine. Les surcoûts sont comparables pour la construction, l'organisation des secours ou la prévention des risques naturels. Si le principe de la péréquation n'est pas remis en cause par les élus, la montée en charge de ce fonds apparait trop rapide et les montants prélevés trop importants, même limités in fine à 2 % des recettes fiscales des collectivités contributrices. La progression du FPIC va, de la sorte, devenir difficilement supportable pour de nombreuses intercommunalités savoyardes qui envisagent de renoncer à la réalisation d'équipements publics ou d'augmenter la charge fiscale pour faire face à l'accroissement du prélèvement.
Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage d'introduire de nouveaux critères de charges pour le calcul du montant prélevé, afin de tenir compte de la spécificité des communes de montagne.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 24/07/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/07/2013
M. André Vairetto. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les modalités de calcul de la contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, communément appelé FPIC. L'article 112 de la loi de finances initiale de 2013 a confirmé la progression de la péréquation horizontale dans le cadre du FPIC mis en place lors de la loi de finances de 2012. Néanmoins, est intervenue une modification des modalités de calcul du prélèvement, avec l'introduction du critère du revenu par habitant à hauteur de 20 %, pour mieux prendre en compte les charges des collectivités.
Cette évolution reste insuffisante, en particulier pour les zones de montagne qui doivent faire face à des contraintes plus importantes. Ainsi, par exemple, le coût annuel de maintenance, d'entretien et d'exploitation du réseau routier s'élève en moyenne à 10 000 euros par kilomètre en haute montagne, de 5 000 à 6 000 euros en moyenne montagne, et de 3 000 à 4 000 euros en plaine. Les surcoûts sont comparables pour la construction, l'organisation des secours ou la prévention des risques naturels.
Si le principe de la péréquation n'est pas remis en cause par les élus, la montée en charge de ce fonds paraît trop rapide et les montants prélevés trop importants, même limités in fine à 2 % des recettes fiscales des collectivités contributrices. La progression du prélèvement en faveur du FPIC va devenir difficilement supportable pour de nombreuses intercommunalités, notamment savoyardes, qui envisagent, pour y faire face, de renoncer à la réalisation d'équipements publics ou d'augmenter la charge fiscale.
La redistribution entre les collectivités locales est légitime, à la condition que soient prises en compte les spécificités des territoires. Ces communes ou intercommunalités doivent être capables de mettre en place de nouveaux services à la population tout en assumant des contraintes qui pèsent lourdement sur leur budget.
Paradoxalement, la loi autorise, pour la répartition du prélèvement ou le droit au reversement, dans des conditions de majorité qualifiée ou d'unanimité, la prise en compte d'autres charges : ces dernières doivent être intégrées dans le calcul global du prélèvement.
Aussi, madame la ministre, je souhaite que le Gouvernement envisage d'introduire de nouveaux critères de charges pour le calcul du montant prélevé afin de tenir compte de la spécificité des communes de montagne.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je suis très sensible à la question que vous avez posée, car - on l'a mesuré sur le terrain - les problèmes de péréquation sont extrêmement difficiles à régler.
Les communes dites « les plus riches » ont quelques difficultés à partager leurs richesses (Sourires.), et les communes les plus sensibles sont les premières à demander à bénéficier de la péréquation.
J'en viens à la problématique particulière, évoquée dans votre question, des communes qui relèvent de votre département. S'agissant du constat que vous avez établi, je dirai que le département de la Savoie est l'un de ceux dans lesquels les communes isolées sont les plus nombreuses (M. André Vairetto fait un signe de dénégation.)... Globalement, si ! Or un tel constat ne favorise pas ce type de péréquation.
J'ajouterai que le potentiel financier moyen par habitant dans votre département est aujourd'hui supérieur de 72 % à la moyenne française,...
M. Alain Gournac. Oh là !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. ... ce qui explique quelque peu le niveau élevé des contributions des communes.
Prenons deux exemples : celui de la commune de Saint-Martin-de-Belleville,...
MM. Didier Guillaume et André Vairetto. Non !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Eh oui, messieurs les sénateurs !
... avec le domaine skiable de Val Thorens, et la commune de Saint-Bon-Tarentaise, avec le domaine skiable de Courchevel. Voilà deux exemples - deux mauvais exemples, me direz-vous - justifiant que ce potentiel financier soit supérieur de 72 % à la moyenne nationale.
Monsieur Vairetto, vous parlez des problèmes de contribution excessive au regard des capacités contributrices de certaines communes et de la nécessaire solidarité entre communes. La contribution moyenne des communes isolées et des intercommunalités de Savoie est égale à 1,8 % seulement de leur potentiel financier, ce qui reste relativement limité. La commune la plus contributrice l'est à hauteur de 4,23 % de son potentiel financier. Rapporté au nombre d'habitants, ce potentiel représente 577 % du potentiel moyen français. Je ne citerai pas d'autres chiffres, car ils seraient accusateurs !
Parlons plutôt de vos propositions, monsieur le sénateur. Vous demandez que l'on modifie les critères du FPIC. Sachez que ce fonds a une vocation généraliste et s'applique indifféremment - c'est le problème de cette solidarité - à toutes les communes, qu'elles soient situées en montagne, en bord de mer, près d'un lac ou d'une station thermale. Comme ces caractéristiques pourraient être multipliées à l'infini, nous préférons retenir des critères transversaux pour ce fonds.
Le critère que nous voulons renforcer est le revenu par habitant, afin de mieux discriminer les contributions au sein des territoires prélevés. Cela devrait favoriser la Savoie dès lors que les communes isolées entreront dans des intercommunalités.
J'ajoute, car vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, que ce FPIC, qui a déjà montré son efficacité, va permettre de soutenir le redressement des finances publiques autant que ce sera possible. Même si le FPIC existe et que l'on ne peut en nier l'intérêt, son montant global est quand même relativement faible par rapport aux dotations globales : il ne représente que 0,5 % des ressources communales. Par conséquent, si nous voyons bien tout intérêt de ce fonds, nous en mesurons dans le même temps la relativité.
Enfin - on ne l'a pas dit assez -, dans le cadre de la péréquation des départements, on a introduit un certain nombre de critères qui bénéficient aux départements de montagne. Cette solidarité peut s'exercer non pas simplement entre collectivités de même niveau, mais entre toutes les collectivités. Il va de soi, par exemple, que les départements peuvent participer à cette solidarité au regard de nos intercommunalités et de nos collectivités isolées qui, demain, ne doivent plus l'être, bien entendu.
M. Didier Guillaume. Avec quel argent ?
M. le président. La Haute-Savoie est solidaire de la Savoie et partage vos inquiétudes, monsieur Vairetto !
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. André Vairetto. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Nous ne contestons pas le principe de la péréquation et le fait que le département de la Savoie ne soit pas parmi les plus pauvres.
Néanmoins, nous sommes confrontés à des contraintes très fortes. Je citerai un seul exemple. Nous mettons en place des plans de prévention des risques d'inondation dont les travaux sont généralement pris en charge par des communautés de communes. Or ces coûts sont beaucoup plus élevés en montagne que dans les zones de plaine. Il en est de même pour l'organisation des secours ou la voirie...
Par conséquent, un certain nombre de petites communes vont être contraintes, pour faire face au prélèvement induit par le FPIC - et ce n'est pas de la démagogie que de le dire -, de renoncer à certains équipements.
J'ai des exemples concrets à cet égard. Madame la ministre, vous avez cité quelques communes un peu emblématiques comme Courchevel ou Saint-Martin-de-Belleville (Rires.)... C'est un peu tendancieux, car je pourrais en citer d'autres !
L'introduction du critère de 20 % pour le revenu par habitant représente une évolution positive. Toutefois, sans remettre en cause le principe de la péréquation, il faut prendre en compte d'autres critères concernant les charges particulières que doivent supporter les départements de montagne.
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