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Réforme des règles de quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 06704 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1697

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'adapter aux impératifs du terrain les principes régissant la promotion interne des personnels de la fonction publique territoriale.

L'évolution de la carrière des fonctionnaires territoriaux est en effet soumise à des règles de quotas, différents selon les cadres d'emplois et les filières, qui contingentent le passage d'un cadre d'emploi à celui immédiatement supérieur. Censés contribuer à l'équilibre de la structure des cadres d'emplois, les quotas de promotion interne, tels que fixés par les statuts particuliers publiés suite à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, constituent, en pratique, un véritable goulot d'étranglement qui nuit à la bonne gestion des personnels. Ainsi, les règles de quotas particulièrement restrictives, auxquelles vient parfois s'ajouter l'effet néfaste des seuils démographiques, cristallisent le mécontentement des élus locaux, des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale et des agents territoriaux, démotivés par l'absence de toute perspective d'évolution de carrière.

Dès lors, afin qu'il soit tenu compte des difficultés bien réelles de recrutement rencontrées sur certains métiers et certains territoires, il lui demande de bien vouloir envisager une réforme des dispositions statutaires applicables en la matière.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.