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Inscription de nouvelles rubriques expertales à la nomenclature

14e législature

Question écrite n° 06756 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1694

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'inscrire de nouvelles rubriques expertales à la nomenclature.

En effet la connaissance et la protection des milieux naturels et des espèces font partie des activités et des métiers émergents de l'écologie et prennent une place grandissante sous la pression des nécessités administratives ou légales, nationales et européennes.

Pour autant, ces connaissances ne sont pas représentées dans la liste des rubriques expertales actuelles qui ne reconnaît que les activités retirant un profit direct de l'exploitation des ressources naturelles (chasse, pêche, sylviculture…).

Aussi, semble-t-il opportun d'ajouter des rubriques traduisant les préoccupations actuelles et, en particulier, les « services rendus » par la biodiversité et les écosystèmes. Il convient de dépasser le champ des activités qui exploitent les espèces et les milieux, en prenant en compte l'intérêt de la société toute entière : patrimoine floristique ou faunistique, paysages naturels, protection de la qualité de l'air, de l'eau et des sols, impacts à long terme.

Ces aspects doivent être expertisés sur la base de compétences bien précises, telles que la connaissance des espèces animales et végétales et des modes de fonctionnements naturels de la rivière, du sol, de la forêt mais aussi l'appréciation de la valeur patrimoniale des espèces et écosystèmes, les possibilités de compensation ou de réhabilitation après impact.

Tous ces aspects justifieraient la création d'une nouvelle rubrique expertale soit générale (du type « Biodiversité et écosystèmes »), soit déclinée en sous-rubriques plus spécialisées (flore, faune, milieux aquatiques….).

Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 885

La nomenclature des experts judiciaires est instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature, prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Cette nomenclature se divise en branches générales (de A à H), qui comprennent elles-mêmes plusieurs rubriques (ex : A.1. Agriculture, A.2. Agro-alimentaire...), lesquelles se subdivisent également en spécialités (ex : A.1.1 améliorations foncières, A.1.2. Applications phytosanitaires...). Chaque expert figure dans une ou plusieurs spécialités, étant précisé que lorsqu'une rubrique ne comprend pas de spécialité, l'inscription est faite sous la rubrique directement (ex : A.2. Agro-alimentaire). Dans de nombreux cas, plusieurs « sous-spécialités » non numérotées sont mentionnées sous une spécialité ou sous une rubrique. L'expert n'est jamais inscrit sous une de ces « sous-spécialités », même s'il peut être utile de préciser le ou les domaines d'intervention précis de l'expert à côté de son nom dans la liste dressée par la cour d'appel. Les juridictions, pour les besoins desquelles les listes d'experts sont établies, n'ont pas fait part à la chancellerie d'une nécessité d'actualiser la nomenclature des listes d'experts, étant entendu que si dans un contentieux déterminé, une expertise dans un domaine non couvert par la liste s'avère nécessaire, il demeure possible de nommer un expert en dehors de la liste. À l'heure actuelle, il existe par exemple au sein de la branche A « Agriculture », une rubrique A.11. « Pêche-chasse-faune sauvage », qui comprend plusieurs sous-spécialités parmi lesquelles figurent « Peuplement et équilibres cynégétiques ». Il existe également une branche A.3. « Aménagement et équipement rural », qui comprend notamment les sous-spécialités « hydraulique rurale » et « préservation des milieux naturels ». Ces sous-spécialités, qui ne sont qu'indicatives et non pas exhaustives, visent seulement à éclairer le contenu de la spécialité ou rubrique concernée. Il est donc tout à fait possible de demander à être inscrit dans une ou plusieurs de ces rubriques, tout en se prévalant d'une sous-spécialité non mentionnée dans la nomenclature. Néanmoins, lorsque la notion de préjudice environnemental sera intégrée au code civil, l'utilité de rubrique spécifique pourrait apparaître. Elle sera créée en fonction des besoins identifiés.