Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/06/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°05095 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Communautés de communes et taxe professionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1689
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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