Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/06/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°05192 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Transfert de l'hôpital Bon Secours de Metz ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/06/2013
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le classement des communes en trois zones de référence est fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et notifié dans la circulaire commune FP/7 N° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Sur le plan réglementaire, il n'est donc actuellement pas possible de maintenir le versement de l'indemnité de résidence pour les personnes concernées. L'hôpital de Mercy est situé sur la commune d'Ars-Laquenexy qui n'est pas répertoriée dans le classement établi par l'INSEE comme commune éligible à l'indemnité de résidence. Dans ce contexte, seule une modification de ce classement et l'inscription de cette commune dans la liste de l'INSEE peut permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l'hôpital de Mercy de percevoir à nouveau cette indemnité. Dans le cadre de l'agenda social mis en uvre par Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, il est prévu d'engager une réflexion sur les possibilités d'évolution de ce dispositif.
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