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Réorganisation territoriale des cours d'appel

14e législature

Question écrite n° 06792 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1695

Rappelle la question 05121

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°05121 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Réorganisation territoriale des cours d'appel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque