Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 13/06/2013
M. Jean Germain appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition contenue dans le rapport du 2 avril 2013 remis au Premier ministre par Mme Karine Berger, députée, et M. Dominique Lefebvre, député, intitulé « Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité », consistant à créer un nouveau contrat d'assurance-vie. Plus précisément, le rapport propose d'orienter l'épargne des ménages possédant plus de 500 000 euros d'assurance-vie vers, « le cas échéant, l'investissement immobilier intermédiaire collectif ». Il lui demande quelle suite le Gouvernement compte donner à cette proposition.
- page 1766
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de décès.
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