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Nouvelles disposition de la loi SRU

14e législature

Question écrite n° 06918 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1767

Rappelle la question 02177

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°02177 posée le 04/10/2012 sous le titre : " Nouvelles disposition de la loi SRU ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.