Allez au contenu, Allez à la navigation

Aide alimentaire

14e législature

Question écrite n° 06985 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1837

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les conséquences de la baisse de la dotation du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). La dotation de 2,5 milliards d'euros pour les sept années à venir contre 3,5 pour les sept années précédentes est en outre renforcée dans ses effets négatifs par le fait que ce nouveau Fonds est destiné à 28 pays au lieu de 20 pays auparavant. Une telle réforme va entraîner pour la Banque Alimentaire de Bordeaux et de la Gironde une perte à minima de 50 %, alors que les besoins sont en hausse considérable : à titre d'exemple, 31 000 Girondins sont concernés contre 25 000 précédemment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir afin que les montants européens en matière d'aide alimentaire puissent être revus à la hausse.



Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2330

Le compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 auquel sont parvenus les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne le 27 juin, prévoit que l'aide accordée aux plus démunis sera dotée d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros, à laquelle les États participants pourront ajouter, sur une base volontaire, un montant de 1 milliard d'euros. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation du Parlement européen et des autorités françaises, alors que plusieurs Etats membres souhaitaient la disparition de ce programme. Devant le Parlement européen précisément, le président de la République avait rappelé, le 5 février 2013, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette négociation s'est jusqu'à présent révélée difficile, plusieurs États membres continuant à contester, au nom de la subsidiarité, l'idée d'une aide attribuée aux plus démunis. Le cadre agréé par les institutions le 27 juin va désormais pouvoir se traduire dans le projet de règlement, ce qui devrait en faciliter la négociation. Dans ce contexte, les autorités françaises continuent à œuvrer afin de pouvoir appliquer au plus vite ce nouveau dispositif d'aide aux plus démunis pour les sept années à venir.