Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 04/07/2013
M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives du réseau Natura 2000 en France.
Alors que de nombreux sites Natura 2000 ont développé des animations au cours des cinq dernières années et ont travaillé au plus près des acteurs locaux pour engager des contrats en faveur des habitats et espèces d'intérêt communautaire, les collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à élaborer le cofinancement des travaux nécessaires.
Dans le Languedoc-Roussillon, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a fait part de ses difficultés à financer les contrats Natura 2000. La région Languedoc-Roussillon compte en effet plus de cent cinquante sites Natura 2000 et près d'une commune sur deux est incluse dans un site, ce qui explique cette forte demande en contrats territorialisés. Il se félicite d'ailleurs de cette forte mobilisation, qui est signe d'une réelle adhésion collective et individuelle, et souhaite savoir comment elle entend rendre stables et pérennes les financements des contrats Natura 2000.
Par ailleurs, ces mesures contractuelles - contrats et charte Natura 2000 - permettent aux contractants de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB). Jusqu'a ce jour, les communes concernées bénéficiaient d'une compensation de cette exonération par un fonds d'État. L'inquiétude grandit dans les territoires qui apprennent, sans semble-t-il de communication préalable, que cette compensation est dégressive, ce qui peut représenter une perte de recettes de près de 10 % du budget pour certaines communes. Les finances des communes étant déjà fragiles, il souhaite savoir quelles réponses peut apporter l'État à ce problème de nature à fragiliser les réseaux Natura 2000.
Afin de ne pas constater un rapide désengagement des acteurs locaux fortement impliqués dans la demarche Natura 2000, il souhaite qu'elle lui confirme que le travail et la forte concertation menés pourront se poursuivre avec des financements assurés et pérennes, un maintien du taux de compensation de l'exonération de la TFPNB et le même accompagnement de la part des services de l'État pour informer et sensibiliser les porteurs de projets aux évaluations des incidences.
- page 1975
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/09/2013
La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en uvre Natura 2000 et assurer le maintien ou la restauration, en bon état de conservation, des habitats et espèces d'intérêt communautaire. Cette approche, basée sur l'implication des collectivités, des partenaires socio-professionnels et des associations, repose d'une part, sur la concertation autour de l'élaboration du document d'objectifs de chaque site et de son animation, et d'autre part, sur la contractualisation d'actions de modification des pratiques et de mesures de gestion des milieux. À ce jour, plus de 60 % des documents d'objectifs sont ainsi portés par les collectivités, tandis que plus de 2 500 contrats Natura ont été engagés et que l'objectif de 15 % de la surface agricole en Natura 2000 bénéficiant de mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) a été dépassé. Cette gestion contractuelle du réseau Natura 2000 est financée majoritairement par l'État et par l'Union européenne. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'État maintient son effort de financement du réseau Natura 2000. Le maintien et le renforcement des cofinancements actuels est en outre nécessaire. Le changement de période de programmation des fonds européens et la décentralisation annoncée de la gestion de ces fonds sont en outre susceptibles d'entraîner une évolution des modalités de mise en uvre des financements communautaires en faveur du réseau Natura 2000, notamment en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural. Les services de l'État se mobilisent activement afin que figure bien, dans le futur accord de partenariat, la poursuite de la gestion du réseau Natura 2000 comme priorité d'intervention des fonds européens. Il importe donc que cet enjeu puisse également émerger comme prioritaire au niveau régional, dans le cadre de la négociation des futurs programmes opérationnels. En ce qui concerne le dispositif complémentaire que constitue le remboursement partiel et dégressif aux communes de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti dont les propriétaires ont signé la charte Natura 2000, cette exonération fait en effet partie depuis 2009 des variables d'ajustement des dotations sous enveloppes des concours financiers de l'État aux collectivités. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi les ministères chargés du budget et de la décentralisation de l'opportunité d'exclure cette exonération des variables d'ajustement.
- page 2804
Page mise à jour le