Allez au contenu, Allez à la navigation

Subventions dites de la réserve parlementaire

14e législature

Question écrite n° 07271 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1968

Rappelle la question 05637

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question n°05637 posée le 04/04/2013 sous le titre : " Subventions dites de la réserve parlementaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère chargé des relations avec le Parlement



Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3306

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a eu l'occasion de saluer les démarches entreprises ces derniers mois par les Présidents des assemblées et tendant à instaurer une transparence et une équité dans la répartition desdites subventions. Il tient en outre à rappeler que le ministère de l'intérieur a rendu public le 5 aout 2013 le détail de la réserve attribuée aux collectivités locales en 2011 et 2012, données jusque-là inaccessibles. Lors du débat parlementaire, le Gouvernement a enfin soutenu un amendement en loi organique, adopté au Sénat, qui instaure pour la première fois une véritable transparence dans la répartition de ces crédits. Cette mesure figure ainsi à l'article 11 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont il convenait d'attendre la promulgation pour répondre de façon satisfaisante à l'interrogation de l'honorable parlementaire.