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Dates des décisions prises par les communes

14e législature

Question écrite n° 07287 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1980

Rappelle la question 05927

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05927 posée le 18/04/2013 sous le titre : " Dates des décisions prises par les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3026

Dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en application de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Si le vote formel n'est pas obligatoire, l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit avoir été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 décembre 1983, Election des adjoints de la Baume-de-Transit).