Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 11/07/2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi. Selon la fédération du bâtiment et des travaux publics, 80 % de ses adhérents sont exclus de la possibilité d'accéder à cette mesure, du simple fait de leur taille et du plancher d'intervention qu'Oséo a été contraint de fixer. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les très petites entreprises (TPE) du secteur du bâtiment et des travaux publics puissent bénéficier de la mesure de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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