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Affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale

14e législature

Question écrite n° 07381 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2032

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui vise à affilier tous les élus locaux et leurs représentants dans les établissements publics de coopération intercommunale au régime général de la sécurité sociale et qui conduit à assujettir à cotisations sociales les indemnités de fonction d'un montant supérieur à 1 543 euros par mois.

Les élus locaux s'estiment pénalisés par cet assujettissement qui n'est assorti d'aucun droit en retour. Ces élus sont des bénévoles, pour la plupart salariés, qui, faute d'un véritable statut de l'élu local, n'exercent pas toujours leurs responsabilités dans les meilleures conditions.
En outre, cet assujettissement conduit à assimiler l'indemnité à un salaire, sous-entendant que l'on se dirigerait vers une professionnalisation de la vie politique. Or, il semble important que l'indemnité de fonction conserve sa vocation d'aide à l'exercice du mandat et ne devienne en aucun cas un complément de rémunération.
S'agissant des élus salariés du public ou du privé, l'affiliation systématique conduit à les faire cotiser deux fois sans qu'ils en retirent un quelconque avantage en termes de prestations, comme par exemple, la validation de trimestres d'assurance vieillesse.

Cette disposition controversée nécessitant pour le moins une concertation avec les associations d'élus locaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.