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Situation financière des communes de la vallée de la Bruche

14e législature

Question écrite n° 07480 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2089

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des communes de la communauté de communes de la vallée de la Bruche. En 2013, le revenu par habitant moyen de l'ensemble intercommunal est de 11 690 euros alors qu'il est en France de 13 230 euros, soit 12 % de moins. Les différentes réformes sur la fiscalité locale conduisent à une lecture de plus en plus difficile des recettes locales, et les informations nécessaires au vote des budgets sont communiquées de plus en plus tardivement, fin mars ou avril. Si le produit fiscal a augmenté de 3,7 % entre 2012 et 2013, le produit total nécessaire à l'équilibre des budgets n'a augmenté que de 1,33 %. Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a diminué de 19 % entre 2012 et 2013. L'effort fiscal demandé localement ne produit plus les mêmes effets. La ressource fiscale locale provient, aujourd'hui, à plus de 83 % des taxes sur les ménages contre moins de 17 % pour la fiscalité professionnelle. En 2009, la fiscalité professionnelle représentait 36 % de la ressource fiscale locale. Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), mécanisme correcteur mis en place dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, garant d'une réforme dans laquelle, il ne devait y avoir ni perdant, ni gagnant, représente 9 % du produit fiscal local en 2013. La taxe d'habitation versée précédemment aux départements revenait, en partie, aux collectivités par l'intermédiaire de subventions. Les finances des conseils généraux étant de plus en plus exsangues, les dites subventions régressent fortement, d'où des situations financières qui se tendent de plus en plus pour nombre de communes et, notamment, pour celles aux revenus modestes. Dans ces collectivités, il est de plus en plus difficile d'admettre qu'une partie de la taxe d'habitation perçue soit reversée au FNGIR, en quelque sorte à fonds perdu, sans aucune retombée pour elles, mais pour abonder des revenus de communes parfois nettement plus à l'aise au niveau financier. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus équitable qu'à compter de 2015, ces écrêtements et abondements soient progressivement réduits de 20 %, par exemple, chaque année, pour être totalement supprimés à compter de 2021. C'est d'ailleurs ce qui se passait précédemment lorsqu'une collectivité perdait une taxe professionnelle importante ; sa réduction de taxe professionnelle se faisait progressivement sur trois ans.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.