Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 25/07/2013
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la taxe sur les poids lourds.
Destinée à financer les infrastructures de transport, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises ou taxe poids-lourds (TPL) doit s'appliquer aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national.
Initialement prévue pour une application en juillet 2013, la mise en œuvre de la TPL devrait intervenir en octobre 2013.
Sur les six sociétés habilitées pour la fourniture d'un service de télépéage (SHT), seules deux ont vu leurs équipements déclarés conformes au cahier des charges technique.
De plus, les tests établis en privé par les SHT ne seraient, à ce jour, aucunement probants et de nombreuses irrégularités quant au décompte des kilomètres parcourus seraient constatées par les transporteurs « cobayes ».
Il semble, par conséquent, que le dispositif concret de mise en place de l'écotaxe ne soit pas calé de façon propre. Or, un million de badges doivent être produits et paramétrés pour être effectifs au 1er octobre 2013.
Elle lui demande donc de lui apporter rapidement des clarifications indispensables à un dispositif sécurisé, correspondant à ce qui était prévu.
Elle souhaite également savoir si la date de mise en application envisagée pourra être tenue ou si un nouveau report sera nécessaire afin que les entreprises puissent entrer dans le dispositif de façon sereine.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 20/02/2014
La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre 2013 et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la date d'entrée en vigueur, qui a été publié le 24 décembre. Certaines sociétés habilitées de télépéage (SHT) ont pu être amenées à poursuivre leurs actions dans les jours qui ont suivi le 29 octobre. Toutes les SHT ont été reçues par l'administration le 29 novembre dernier et des consignes claires leur ont été données avant même la publication de cet arrêté. Pour autant, le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux SHT de poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Par ailleurs, l'intérêt de recourir à ces sociétés est de pouvoir utiliser les équipements pour d'autres services que la seule collecte de l'écotaxe. En effet, ces équipements assurent le télépéage sur le réseau autoroutier concédé français et dans certains autres pays, et ils peuvent, en fonction de l'offre commerciale des SHT, permettre le développement de la géolocalisation et de la gestion des flottes de poids lourds. Il n'est, dès lors, pas opportun d'inciter les entreprises à rendre ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.
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