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Conséquences de l'augmentation de la TVA sur les produits horticoles

14e législature

Question écrite n° 07583 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2144

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dès le 1er janvier 2014 sur les produits horticoles.

Alors qu'une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles, une telle augmentation entraînerait la disparition de 2 250 entreprises et la suppression de 11 250 emplois directs.

Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir la filière horticole.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2635

Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt la compétitivité et l'emploi qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 millions d'euros pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, et aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.