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Réforme des rythmes scolaires et gratuité des activités périscolaires

14e législature

Question écrite n° 07615 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2149

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement sur le financement des temps d'activités périscolaires (TAP).

Les activités menées durant les TAP sont majoritairement des activités artistiques et culturelles, ainsi que des pratiques sportives avec des intervenants qualifiés.

Les communes concernées par le passage à la semaine à quatre jours et demi en 2013 pourront bénéficier du fonds d'amorçage de 250 millions d'euros mis en place par l'État et d'une aide en faveur des activités périscolaires de la branche famille de la caisse nationale des allocations familiales.

Toutefois, ces soutiens financiers ne couvriront qu'une partie du surcoût du périscolaire.

Offrir gratuitement ces activités périscolaires après l'école pourrait par conséquent s'avérer plus compliqué pour certaines communes moins bien dotées fiscalement.

Le caractère incertain de la gratuité des activités périscolaires risquant d'affaiblir le modèle républicain de l'école française, il lui demande de lui indiquer quelle disposition le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte que la réforme n'engendre aucun frais pour les familles.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 619

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en œuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en œuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en œuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).